Lien de causalité

1611 mots 7 pages
Aux termes de l'article 1315 du code civil, c'est à "celui qui réclame l'exécution d'une oblgation de la prouver". Principe d'une logique implacable, il n'en demeure pas moins d'une application délicate pour ne pas dire impossible lorsque les faits sont anciens et que la partie sur qui pèse la charge de la preuve ne dispose pas des éléments techniques et des moyens d'investigation nécessaires. Ce principe peut même se parer des atours de l'injustice et de l'inéquité quand l'adversaire se trouve en position de force économique et surtout qu'il dispose de la maîtrise scientifique et/ou technique du dossier.

I/ L'admission d'une action collective (in solidum) contre les fabricants de la molécule litigieuse

A/ La nécessité de prouver la participation de chaque défendeur attrait "in solidum"

Lorsque plusieurs personnes (un groupement de fait) concourent à la production d'un même dommage sans qu'il soit possible a priori de déterminer la part de responsabilité (voire la participation effective, cf, plus loin) de chacun des membres du groupe dans la production de ce dommage, la victime peut assigner "in solidum" l'ensemble des coauteurs. Elle pourra demander réparation intégrale à chacun des coauteurs attraits. Celui qui aura indemnisé intégralement le demandeur pourra ensuite se retourner contre les autres coauteurs afin que chacun ne supporte finalement que la part de responsabilité (et donc d'indemnisation) qui lui incombe (on déterminera la participation causale de chacun dans un second temps). Il s'agit d'une prérogative d'origine jurisprudentielle (l'action "in solidum") : Cass. Civ 4 décembre 1939 ; cependant, la loi a pu ponctuellement prévoir expréssément des cas de responsabilité civile solidaire (aux effets un peu plus puissants que la responsabilité "in solidum"), art 375-2 , 480-1 et 543 du code de procédure pénale.

Les cas de figure les plus"évidents"sont les suivants : bagarre collective, viol collectif... On sait que tous les membres du

en relation

  • Quelle est la place des articles 14 et 15 du Code civil aujourd'hui ?
    2134 mots | 9 pages
  • Droit chp 2
    455 mots | 2 pages
  • Commentaire texte portals
    1563 mots | 7 pages
  • Fiche d'arrêt droit extrapatrimoniaux
    651 mots | 3 pages
  • Cas pratique marseille
    842 mots | 4 pages
  • Cassation, 4 mai 2013
    333 mots | 2 pages
  • Commentaire 9 novembre 1928
    1658 mots | 7 pages
  • TD n° 11 février 2016
    2961 mots | 12 pages
  • Discours michel debré
    1217 mots | 5 pages
  • Droit civil des bien
    1206 mots | 5 pages
  • La notion de risque et l'évolution de la responsibilité
    1732 mots | 7 pages
  • Discours préliminaire de portalis
    1119 mots | 5 pages
  • Lien de causalité
    1445 mots | 6 pages
  • monsieur
    1454 mots | 6 pages
  • Intro
    1086 mots | 5 pages