Le licenciement pour motif économique
Article L.1233-3
Des éléments essentiels doivent être respectés dans le droit du licenciement économique : le motif économique, l’obligation d’adaptation (pendant l’exécution du contrat) et l’obligation de reclassement (après rupture du contrat).

Les causes justificatives art L. 1233-3
Les circonstances économiques pouvant justifiée un licenciement sont soient visées par la loi, soient créées par la jurisprudence.

Les difficultés économiques (cause légale)
Les difficultés économiques doivent être distinguées des fluctuations normales du marché, elles sont appréciables en fonction de leur durée, de leur importance et de leur sérieux (Cass. Soc 16 juillet 1999).
Cadre d’appréciation : Quand l’entreprise ne fait pas partie d’un groupe, les difficultés s’apprécient au niveau de l’entreprise (Cass. Soc 7 octobre 1998). Les difficultés économiques s'apprécient dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée (Cass. Soc. 5 avril 1995). En outre s’il s’agit d’un groupe implanté à l’international, les difficultés doivent être appréciées en fonction des résultats du secteur d’activité à l’étranger (Cass. Soc. 12 Juin 2001).
Ces difficultés sont appréciables au jour du licenciement.

Les mutations technologiques (cause légale)
L’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise peut constituer une cause économique de suppression ou de transformation d’emplois, même en l’absence de difficultés économiques (Cass. Soc 2 juin 1993). Ces mutations doivent nécessairement une incidence sur l’emploi.

Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise (cause jurisprudentielle)
La réorganisation de l’entreprise ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité (Cass. Soc 5 avril 1995 réaffirmé par Cass. Soc 12 juillet 2006).
Arrêts Cass. Soc 11 janvier 2006 (anticipation de difficultés économiques