Page:Diderot - Encyclopedie 1ere edition tome 9.djvu/508 La bibliothèque libre. Aller à : Navigation, rechercher intervint à ce sujet plusieurs jugemens & déclarations pour la compatibilité de ces offices, ou des fonctions civiles & criminelles. Henri II. trouvant qu’il y avoit en cela de grands inconvéniens, par un édit du mois de Mai 1552, ordonna que l’édit de 1522 seroit exécuté selon sa forme & teneur, en conséquence que dans chaque bailliage, sénéchaussée, prevôté & jurisdiction présidiale, il y aura un juge & magistrat criminel, lequel avec le lieutenant particulier, & les conseillers établis en chaque présidial, qu’il appellera selon la gravité & poids des matieres, connoîtra privativement à tous autres juges, de toutes affaires criminelles, sans qu’il puisse tenir aucun office de lieutenant général, civil ni particulier, ni assister au jugement d’aucun procès civil ; cependant depuis on a encore uni dans quelques sieges les fonctions de lieutenant criminel à celles de lieutenant général. L’édit de 1552 déclare que le roi n’entend pas priver les prevôts étant ès villes où sont établis les sieges présidiaux, de l’exercice & autorité de la justice civile & criminelle qui leur appartient au-dedans des limites de leur prevôté. Henri II. fit le même établissement pour la Bretagne, par un autre édit daté du même tems. La déclaration du mois de Mai 1553, portant réglement sur les différends d’entre les lieutenans criminels & les autres officiers des présidiaux, leur attribue privativement à tous autres, la connoissance des lettres de rémission & pardon, des appellations en matiere criminelle interjettées des juges subalternes, des procès crminels où les parties sont reçues en procès ordinaire, ce qui a été confirmé par plusieurs autres déclarations. Lorsque les prevôts des maréchaux provinciaux furent supprimés par l’édit de Novembre 1544, on attribua aux lieutenans criminels établis dans les présidiaux, & aux lieutenans particuliers des autres sieges, la