Le handicap
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
La loi du 10 juillet 1987 impose un quota d’emploi des travailleurs handicapés de 6% de leurs effectifs à tous les établissements d’au moins 20 salariés. Cette obligation a été renforcée par la loi du 11 février 2005, qui prévoit notamment une modification du mode de calcul du taux d’emploi, un accroissement de la contribution et son élargissement au secteur public
Comment l’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi ?
-En embauchant directement des personnes handicapées
-En accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage
- En concluant des contrats avec des entreprises adaptées ou avec des établissements et services d’aide par le travail
-En concluant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement
-En versant une contribution à l’AGEFIPH

Si les entreprises ne respectent pas la loi, ils s’exposent à des pénalités allant de 400 fois à 1500 fois le montant du SMIC horaire multiplié par le nombre de personnes handicapées non embauchés.

Près de deux tiers des établissements emploient des personnes handicapées. On peut distinguer quatre grands types d’établissements :
-20% des établissements qui n’emploient pas de personnes handicapées et n’en ont jamais eu.
-16% n’emploient pas de personnes handicapées mais en ont eu dans le passé
-48% emploient des personnes handicapées et leur nombre a été stable ou en baisse
-16% emploient des personnes handicapées et leur nombre a augmenté

Une personne sur dix dans le monde souffre d’un handicap soit 650 millions de personnes dont 470 millions en âge de travailler, 80%