Lilou et mat

Pages: 8 (1906 mots) Publié le: 10 mars 2013
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Devoir Maison de Droit :
Lilou et Mat

1ère Partie :

1.1) Mme Vanessa Chabanne travaille à temps plein en tant que vendeuse dans la boutique de Juliette et Marine ; elle est liée à ces dernières par un contrat de travail. La demande de Mme Chabanne, qui souhaite passer à temps partiel soit 21 heures par semaine, fait naître une modification de la relation detravail et donc, dans ce cas là, une modification de son contrat de travail. En effet, la durée du travail telle que mentionnée dans le contrat de travail est un élément essentiel de la relation de travail qui ne peut être modifié sans l'accord des deux parties. Si sa demande est acceptée, un avenant à son contrat de travail devra être signé par Mme Chabanne, salariée, et son employeur, Julietteet Marine.

1.2)
Les faits : Vanessa Chabanne travaille à temps plein dans l’entreprise Lilou et Mat en tant que vendeuse. Celle-ci souhaite passer à temps partiel soit 21 heures par semaine et ainsi ne plus travailler certains jours de la semaine pour des raisons familiales. Elle en fait la demande auprès de son employeur, Juliette et Marine.

Le problème juridique :
Un employeur est-il tenud’accorder le passage d’un temps complet à un emploi à temps partiel à son salarié qui en fait la demande ?

La règle de droit : Conformément à la convention collective de détail de l’habillement et des articles textiles et au Code du travail, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de modification du contrat de travail réclamée par le salarié. Cependant, il ne peut le faire enusant de mauvaise foi. Certaines demandes à l’initiative du salarié, telles que le passage d’un temps complet à un temps partiel, doivent être prises en considération voire obligatoirement satisfaites par l'employeur ; par exemple pour solidarité familiale, dans ce cas là, l’employeur ne peut refuser la modification demandée par le salarié de passer à un temps partiel.

La solution : Au casd’espèce, Juliette et Marine sont tenues d’accepter la demande de Mme Chabanne qui souhaite passer à temps partiel et ainsi ne plus travailler ni le mercredi ni le samedi ceci pour des raisons familiales. Si son employeur respecte la législation en vigueur, Mme Chabanne pourra donc voir sa demande acceptée.

1.3)
Les faits : Vanessa Chabanne, salarié, travaille à temps complet en tant que vendeuse dans laboutique de Juliette et Marine, employeur. Mme Chabanne, liée à son employeur par un contrat de travail, souhaite passer à temps partiel soit 21 heures par semaine ; cet élément essentiel de sa relation de travail entraînera donc nécessairement une modification de son contrat de travail. Elle en fait la demande auprès de son employeur.

Le problème juridique :
Quelle procédure doit suivre unemployeur pour officialiser le passage à un temps partiel de son salarié qui en fait la demande ?

La règle de droit : La convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles stipule qu’un salarié qui souhaite, pour des raisons personnelles, passer d’un temps complet à un temps partiel doit faire part de sa demande par écrit à son employeur en précisant la duréedu travail souhaitée. A réception de cette demande, l’employeur dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour faire connaître au salarié sa réponse. En cas d’acceptation, l’employeur ainsi que le salarié sont tenus de rédiger et de signer un avenant en deux exemplaires. La modification du contrat entre en vigueur dès la signature de l'avenant : elle ne porte que sur le point concerné, donc lereste du contrat continue conformément à son contenu initial.

Solution dans cette affaire : Afin de lui permettre le passage à un emploi à temps partiel, Vanessa Chabanne devra faire part de sa demande par écrit à l’attention de son employeur, Juliette et Marine. Pour officialiser ce passage, employeur et salarié devront respecter la procédure en vigueur, à savoir rédiger et signer un avenant...
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