LES LIMITATIONS AU SECRET BANCAIRES

On assiste de plus en plus à une véritable inflation des textes législatifs et réglementaires qui tend à lever de plus en plus le secret professionnel dans différents domaines ; c’est le cas notamment lorsque ces textes organisent un contrôle des autorités administratives sur les établissements de crédit, lorsqu’ils mettent en place une réglementation spécifique en matière de coopération interne entre les diverses autorités financières, ou en matière de coopération communautaire.

Mais les dérogations légales au secret bancaire ne sont pas si étendues, même si la liste ne cesse de s’élargir. Citons d’une façon générale les domaines où la levée du secret bancaire est autorisée.

1. En cas de réquisition judiciaire

C’est le cadre du pénal. Une procédure pénale est engagée ou une enquête préliminaire en cours. Le juge d’instruction, le procureur de la République peuvent solliciter communication de certains renseignements sans que le secret bancaire ne puisse leur être opposé, de même que les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire (encore faut-il que bien évidemment les demandes soient formulées par réquisition à personne). Au contraire de ce que certain affirment, la commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction n’a pas et ne peut être communiquée au banquier. Il suffira que l’officier de police judiciaire présente une « réquisition à personne » se fondant sur une commission rogatoire ou sur demande du procureur de la république.

2. En cas de réquisition de douane

C’est sur demande signée par un inspecteur des douanes que la banque devra communiquer les renseignements demandés : relevés de comptes, factures, virements, justificatifs de transferts de fonds, etc. Encore faut-il que la réquisition mentionne très exactement les bases légales sur lesquelles se fonde encore faut-il que la réquisition mentionne très exactement les bases légales sur lesquelles se fonde l’argent pour