LES LIMITES/RESTRICTIONS AU CARACTERE ABSOLU DU DROIT DE PROPRIETE

L'article 544 C. Civ. Prévoit que l'on puisse faire un usage du droit de propriété contraire aux lois et aux règlements. Le Conseil Constitutionnel a également consacré des « limitations à son exercice éxigées au nom de l'intérêt général » (DC du 4 juillet 1989)

Les restrictions légales ou réglementaires peuvent être apportées aux différents attributs du droit de propriété, dans un but d'intérêt général ou privé. Les restrictions établies dans l'intérêt général mentionnent notamment les servitudes d'utilité publique, l'expropriation pour cause d'utilité publique, en contrepartie d'une juste et préalable indemnité en cas d'expropriation. Les restrictions établies dans l'intérêt des tiers correspondent aux servitudes privées par lesquelles la loi accorde à un fonds, et à travers lui à son propriétaire, le droit de tirer profit d'un autre fonds, appartenant à un tiers. Ainsi par exemple en est-il du droit de passage qui permet au propriétaire d'un fonds enclavé de passer sur le fonds voisin pour accéder aux voies publiques. Le propriétaire du fond servant, ne pouvant empêcher ce passage, n'a plus un droit absolu.

Certaines restrictions peuvent aussi résulter d'un accord entre le propriétaire et les tiers. C'est le cas des servitudes conventionnelles établies au profit d'un fonds voisin. A côté de ces restrictions ont été développée deux théories qui limitent l'exercice du droit de propriété dans l'intérêt des tiers et des voisins spécifiquement.

I – LA THEORIE DE L'ABUS DU DROIT DE PROPRIETE.

A / Le critère de l'abus de droit

Plusieurs critères de l'abus de droit ont été proposés :

- L'intention de nuire : l'exercice abusif n'est alors plus couvert par l'immunité que procure le droit à l'exercice des droits ;

- La faute dans l'exercice d'un droit : est abusif tout exercice anormal du droit de propriété que ne réaliserait pas