L’intrusion de l’assureur dans la vie privée de l’assuré

5427 mots 22 pages
Master droit des affaires international (
L'intrusion de l'assureur dans la vie privée de l'assuré
)IntroductionEn matière classique, l'assurance est une opération par laquelle une personne, dite l’assuré, se fait promettre par l’assureur, en cas de survenance d’un événement en général non souhaité, la réparation du préjudice subi ou le service d’une prestation monétaire ou en nature. Cette promesse est accordée moyennant une contribution financière au début du contrat, appelée prime ou cotisation.
…afficher plus de contenu…

Rien n’étant plus parlant qu’un exemple concret, analysons le questionnaire de santé de la compagnie AXA assurance, comprenant 8 questions posées au moment de la souscription d’une assurance Prévoyance. Il est notamment demandé si le prospect suit actuellement un traitement médical ou est sous surveillance médicale ; s’il a consulté un médecin au cours des 12 derniers mois ; mais également si, au cours des cinq dernières années, il a suivi un traitement médical de plus de vingt-et-un jours ou s’est soumis à un examen préventif qui a révélé des anomalies ; s’il a eu un arrêt de travail pour raison de …afficher plus de contenu…

En outre, la loi institue une Commission Nationale de protection des Données Personnelles (CNDP).Selon l'article premier de la présente loi : L'informatique est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte à l'identité, au droit et à la liberté collective ou individuelle de l'homme. Elle ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie privée des citoyens.Le traitement des données est alors réglementé afin de protéger les droits de

en relation

  • Fiche de lecture devenir anorexique
    817 mots | 4 pages
  • L’approche Lean dans les soins de santé
    1938 mots | 8 pages
  • rapport de stage ifsi
    2351 mots | 10 pages
  • APP idento vigilance
    1081 mots | 5 pages
  • Livret d'accueil et de la maison de retraite
    2632 mots | 11 pages
  • Analyse de situation ifsi
    847 mots | 4 pages
  • L'accompagnement de public ms et mas
    599 mots | 3 pages
  • La santé et sécurité au travail au maroc
    7975 mots | 32 pages
  • Note de synthese secret
    1818 mots | 8 pages
  • Ue 5.3 projet de soin
    717 mots | 3 pages
  • Recueil de données ifsi
    1373 mots | 6 pages
  • Ue 4.2 s3
    7597 mots | 31 pages
  • Analyse de situation infirmier
    779 mots | 4 pages
  • UE 3
    1469 mots | 6 pages
  • Les TIC et la protections des données personnelles
    1587 mots | 7 pages