L’intrusion de l’assureur dans la vie privée de l’assuré
L'intrusion de l'assureur dans la vie privée de l'assuré
)IntroductionEn matière classique, l'assurance est une opération par laquelle une personne, dite l’assuré, se fait promettre par l’assureur, en cas de survenance d’un événement en général non souhaité, la réparation du préjudice subi ou le service d’une prestation monétaire ou en nature. Cette promesse est accordée moyennant une contribution financière au début du contrat, appelée prime ou cotisation. …afficher plus de contenu…
Rien n’étant plus parlant qu’un exemple concret, analysons le questionnaire de santé de la compagnie AXA assurance, comprenant 8 questions posées au moment de la souscription d’une assurance Prévoyance. Il est notamment demandé si le prospect suit actuellement un traitement médical ou est sous surveillance médicale ; s’il a consulté un médecin au cours des 12 derniers mois ; mais également si, au cours des cinq dernières années, il a suivi un traitement médical de plus de vingt-et-un jours ou s’est soumis à un examen préventif qui a révélé des anomalies ; s’il a eu un arrêt de travail pour raison de …afficher plus de contenu…
En outre, la loi institue une Commission Nationale de protection des Données Personnelles (CNDP).Selon l'article premier de la présente loi : L'informatique est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte à l'identité, au droit et à la liberté collective ou individuelle de l'homme. Elle ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie privée des citoyens.Le traitement des données est alors réglementé afin de protéger les droits de