Liquidation de la société

2687 mots 11 pages
Guide pratique
DROIT DES SOCIETES

JURIDIQUE

J5

Dissolution anticipée et liquidation de SARL
- régime juridique décidée par les associés

Service Juridique 53 rue Stanislas - CS 24226 54042 NANCY Cedex téléphone : 03 83 85 54 54 télécopie : 03 83 85 54 50 www.nancy.cci.fr

-2Dissolution et liquidation de SARL -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

AVERTISSEMENT
Ce document, rédigé par le service juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-etMoselle, est de nature purement indicative. Il est destiné à l’information des chefs d'entreprise commerciale. Est envisagé ici le cas d'une dissolution anticipée de la SARL décidée par les associés. La présente note ne concerne pas le dépôt de bilan (ou "liquidation judiciaire"), la vente du fonds de commerce ou des parts de la SARL. Ce document est destiné à vous donner un aperçu du cheminement à suivre et concerne que le cas général. Les statuts de la SARL peuvent prévoir des modalités particulières ; il convient s’y reporter. L’aspect fiscal n’est pas traité ici. Cette note ne vous dispense pas de la consultation d’ouvrages spécialisés, ni du à un praticien (avocat, notaire, expertcomptable). Les principaux textes de référence sont : Articles L 223-1 et suivants du Code de commerce (loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et décret n° 67-236 du 23 mars 1967) articles 1844-7 à 1844-9 du Code Civil

© CCI de Meurthe-et-Moselle – Service Juridique IK / CT
1ère édition : août 1996 - dernière mise à jour : février 2006

Reproduction interdite

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Dissolution et liquidation de SARL -3–

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