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1101 mots 5 pages
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Articles du code civil : droit des contrats
6 : on ne peut pas déroger, par des conventions particulières, aux lois
16-1 alinéa 3 : le corps humain, ses éléments et ses produits, ne peuvent pas faire l’objet de droits patrimoniaux
16-4 : l’objet ne peut pas être le corps humain, il est interdit du commerce
889 : lésion dans le cadre d’un partage
900 : nullité en cas de clause abusive dans un acte à titre gratuit
1101 : définition du contrat
1102 : contrat synallagmatique
1103 : contrat unilatéral
1104 : contrat commutatif et contrat aléatoire
1105 : contrat de bienfaisance
1106 : contrat à titre onéreux
1108 : le consentement
1108 alinéa 4 : l’objet du contrat
1109 et suivant : les vices pour protéger le consentement
1110 : erreur vice de consentement
1111 et suivant : violence
1112/1113 : aspect psychologique de la violence
1115 : acceptation du contrat après la fin des violences
1116 : le dol
1118 : la lésion
1126 : contrat a pour objet une chose obligeant à donner ou à faire ou non
1126 et suivant : l’objet de l’obligation
1129 : chasse à l’indétermination du prix
1130 alinéa 1 : les choses futures peuvent être l’objet du contrat
1130 alinéa 2 : prohibition du pacte sur une succession future
1131 : l’obligation sans cause, ou sur fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet la donation
1132 : une convention n’en est pas moins valable si la cause n’en est pas moins exprimée
1134 : contrat à valeur de loi pour les contractants
1134 alinéa 3 : annulation de clauses abusives/ interprétation créatrice du juge par la bonne foi
1135 : les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais aussi à toutes les suites que l’équité, l’usage, ou la loi, donne à l’obligation d’après sa nature
1137 : l’obligation de veiller à la conservation de la chose.la responsabilité du débiteur est subordonné à la preuve de son comportement
1139 : la mise en demeure du débiteur défaillant est l’acte par lequel le créancier

en relation

  • cas pratique
    374 mots | 2 pages

    Selon l'article 1103 du Code Civil, "Le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs personnes sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Donc dans ce cas, on parle un contrat unilatéral. Parce qu'avec cette lettre, la société est obligée envers M. Cantagrel de payer cette somme. Et selon l'article 1371 du Code Civil, "les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. " Cette lettre a envoyé par la société volontairement.….

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  • Commentaire de l'article 519 de l'avant projet de réforme du droit des biens
    859 mots | 4 pages

    Les auteurs de cet article sont des universitaires et praticiens du droit. Cet article n’a donc pour le moment aucune valeur normative. Cet avant-projet avait pour objet la refonte du livre II du code civil, et a été publié et remis au gouvernement le 12 novembre 2008. Cet article 519 avait pour finalité de tenter de clarifier la notion de patrimoine.….

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  • Commentaire de l'article 16-3 du code civil
    723 mots | 3 pages

    Commentaire de l’article 16-3 du Code Civil Introduction : L’article 16-3 du Code Civil a été crée le 30 juillet 1994 par la loi n°94-653, cette loi étant relative au respect du corps humain. Cette article a été modifié par deux fois : Tout d’abord le 1ier janvier 2000 par la loi n°99-641 et ensuite le 6 Aout 2004 par la loi n°2004-800 art.9. On peut se demander, avec les évolutions médicales qui ont eu lieu ces dernières années, si la loi donne raison, sans exception, au principe d’intégrité du corps humain et du consentement de l’individu ? Dans un premier temps nous verrons le principe d’intégrité du corps humain ainsi que ses limites et dans un second temps nous verrons le principe du consentement de l ‘individu et par quoi il peut être limité.….

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  • Cours d'histoire du droit de l1
    18947 mots | 76 pages

    L'article 2 du Code civil aura pour conséquence de perpétuer l'application de l'ancien droit français pendant un certain nombre de décennies. Aussi longtemps que vivront des individus de droit acquis, des citoyens pourront se prévaloir de l'ancien droit. Il n'y a pas de mariage qui ne soit assorti d'un contrat.….

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  • Commentaire d article séance 1
    296 mots | 2 pages

    Tout d’abord il est nécessaire de s’intéresser au sujet qui est concerné par cet article, il s’agit ici de la personne, celle-ci est placé en prééminence dans le cadre d’une société d’où le concept de primauté. Dans cet article, la personne désigne l’être qui jouit de la personnalité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droit assujetti à des obligations qui appartiennent à toutes les personnes physiques. Cet article dispose interdire « toute atteinte à la dignité » de la personne, cet article a donc pour effet d’interdire toute action dirigé contre une personne par des moyens divers qui auront pour conséquence une atteinte matérielle, morale, corporelle ou juridique. Mais qu’en est-il de la dignité, il y a la une conception large et constitutionnel de la dignité. Il s’agit de la valeur éminente qui s’attache à toute personne.….

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  • toudd
    992 mots | 4 pages

    Des articles de la jurisprudence française, plus particulièrement du Code Civil apportent des éléments de réponse à la question posée. D’une part, l’article 1710 du Code Civil qui dispose : « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles». Cet article trouve son équivalent dans l’article 624-1 du COC qui dispose : « Le contrat d’entreprise ou louage d’industrie est celui par lequel une personne se charge d’accomplir pour un autre un travail déterminé, moyennant un prix calculé d’après l’importance du travail ». L’article 630 du COC : « Le prix doit être déterminé ou déterminable ». L’article 1134 du Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être….

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  • Commentaire d’arrêt : cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2008 
    1927 mots | 8 pages

    Un pourvoi est formé par le défendeur en première instance devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui juge en droit le 12 mars 2008, selon le moyen que l’immeuble surplombant empiétait sur sa propriété tout en ne répondant pas aux critères constitutifs d’une servitude, qu’ainsi la Cour d’appel violait les articles 544 et 637 du Code civil tout en privant sa décision de base légale au regard des articles suscités. La Cour régulatrice doit alors répondre à la question de savoir si la possession utile trentenaire d’un bien, surplombant un fonds, peut-elle établir une servitude acquise par prescription sur celui-ci ? Les magistrats de la Cour de cassation rejettent le pourvoi tout en tranchant dont l’architecture de l’immeuble inhérente au surplombement avait fait l’objet d’une possession utile fondant ainsi une prescription acquisitive, de laquelle résultait une servitude de surplomb sur le fonds voisin.….

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  • Jurisprudence Fiche De R Vision
    358 mots | 2 pages

    Argument pour : -L'article 4 du Code civil indique "le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice" -Lorsque l'article 5 a voulu interdire les arrêts de règlement c'est au nom de la séparation des pouvoirs pour empêcher les magistrats de produire des règles ce qui ne doit appartenir qu'aux pouvoirs politiques. -Les magistrats créent des règles mais ne les créent que pour les besoins des litiges dont ils sont saisis et c'est dans ces différences de forme que se maintien la distinction pouvoir législatif / pouvoir judiciaire car contrainte différente et liberté moindre par rapport à celle du législateur. -C'est une source de droit, elle complète des lois, ou les reformule car elles sont obsolètes, donc le juge est….

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  • Le conseil de prud'hommes
    1344 mots | 6 pages

    Séminaire Histoire du droit social Fiche documentaire n°2 : La rupture du contrat de travail Les bases législatives qui régissaient les relations de travail avant la loi du 27 décembre 1890 découlaient de l'article 1780 du Code Civil, qui disposait que l'engagement d'un travailleur ne pouvait être que pour une période déterminée et également de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui estimait qu'une rupture de contrat ne donnait pas droit à versement d'indemnités. La pétition des ouvriers de la compagnie de chemin de fer PLM est l'élément déclencheur qui permet au législateur de se questionner sur les règles régissant la rupture du contrat de travail. Par la suite les propositions de lois sur le sujet se succèdent sans réelles avancées et aboutissent même à un vote négatif de la Chambre des députés en 1880. Néanmoins les projets reprennent, suivant la volonté des députés qui veulent étendre la question à tous les travailleurs des chemins de fer.….

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  • cmt concilier le droit à l'image et le droit de l'information?
    654 mots | 3 pages

    Dans un premier temps, nous aborderons le principe et les exceptions au droit à l’image, puis nous verrons en quoi le droit à l’information prend le pas sur le droit à l’image L'article 9 du Code civil reconnaît en effet à chacun, un droit au respect de sa vie privée et de ce fait la possibilité de faire sanctionner les atteintes portées contre celles-ci. Issu de la loi du 17 juillet 1970, l'article 9 dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée » principe que l'on retrouve également à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui ajoute le droit au respect de la vie familiale, du domicile et de la correspondance. « Toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentent ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ». Bien que ce droit concerne uniquement les personnes vivantes, la Cour d'appel de Paris à reconnu que la publication de faits couverts par le secret médical d'une personne décédée constituait pour la famille une atteinte manifestement illicite à l'intimité de leur vie privée.….

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  • Caca
    1131 mots | 5 pages

    Articles 1111 à 1115 : La violence Article 1111 : La violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation, est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite Article 1112 : il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impressions sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.….

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  • Licencieme
    636 mots | 3 pages

    Mais sur le second moyen : Vu l' article 1147 du Code civil , ensemble l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, la cour d'appel a énoncé que le licenciement reposait sur une faute grave, que le salarié devait donc être débouté de l'ensemble de ses demandes sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs ; Attendu, cependant, que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la….

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  • Cas pratique
    603 mots | 3 pages

    Une personne physique caractérisée par son talent artistique accepte un reportage proposé par un journaliste. Avant de répondre aux questions posées, une convention est approuvée entre les deux parties, laquelle énonce que rien ne sera dévoilé quant à sa vie privée, et que l’intérêt de l’entretien est purement professionnel. Néanmoins, la publication de l’article porte le titre « une semaine dans l’intimité de Sabrina Paris », dévoile des photographies prises au téléobjectif, de la personne en question en maillot de bain, et évoque la liaison de cette dernière, ainsi que l’attente d’un nouveau né.….

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  • Synthe Se Droit Chap 8
    704 mots | 3 pages

    Bonnichon Capucine 1ère STMG Synthèse – Droit Chapitre 8 : Les droits de la personne : le droit au respect de la vie privée I. Droits objectifs et droits subjectifs Le droit objectif est constitué par l’ensemble des règles juridiques susceptibles de s’appliquer à tous dans un pays. L’expression « droit positif » est également utilisée dans un sens voisin.….

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  • Droit et vie privée
    6557 mots | 27 pages

    Alors même que la notion figure dans de très nombreux textes qui seront étudiés, tels que l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du code civil, la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, ou encore le Nouveau Code de Procédure Civile, elle n'y est nulle part définie. La jurisprudence ne fournit pour sa part que des indices qui….

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