SEANCE 2 – LE PRINCIPE DISPOSITIF Art. 1 à 13 CPC
• Procédure accusatoire / inquisitoire : rôle actif des parties, juge intervient à la fin des débats / rôle actif du juge, exercice du service public de la justice.
I – LES FAITS Da mihi factum…
A. PRINCIPES
• Parties :
- Allégation des faits (art. 6 CPC)
- Faits concluants (relevants) : prétention non fondée si un fait fait défaut.
• Juge : faits qui sont obligatoirement dans le débat (art. 7 CPC) B. LIMITES
• Faits adventices : dans le débat ou tirés du dossier. Apparition dans la procédure mais non utilités par les parties (art. 7 al. 2)
• Explicitation de fait : pas de décision fondée sur des éléments hors du débat DONC demande de clarification, d’explicitation aux parties
• Vérifications personnelles : (art 179 )
II – LE DROIT …tibi dabo jus
A. PRINCIPES • Juge :
- Règles de droit applicables : (art. 12 al. 1er) Le juge tranche le litige par rapport au droit
- Qualification ou requalification : le juge ne doit pas s’arrêter à la dénomination des faits par les parties. Depuis ORD. 1998 l’assignation doit néanmoins comporter la qualification en droit. (déjà obl° déontologique de l’avocat), idem conclusions. • Parties :
- Assignations et conclusions qualitatives (art. 56 et 753 CPC)
- Explications de droit (art. 13)
- Juge lié par la qualification en matière de droit disponible
- Juge, amiable compositeur

B. EXCEPTION : RELEVE D’OFFICE
• Définition : Le juge requalifie les faits proposés par les parties. La substitution d’un moyen à un autre est une forme de requalification ; c’est un relevé d’office d’un moyen substitué à un autre. En réalité, il faut distinguer si le moyen de droit est invoqué par les parties ou non. Le relevé d’office est une qualification s’il n’est pas invoqué par les parties.
2. Qualification
• Obligation de relever d’office un moyen de pur droit CAR :
- Faits non qualifiés (rôle minimum des parties) soit une situation courante (les parties avec les