Lobbying

Pages: 17 (4146 mots) Publié le: 1 décembre 2012
POSITION PAPER

La CPME accueille favorablement la proposition, d'une directive qui prevoit l'instauration d'un cadre general pour clarifier les droits des patients concernats leur acces, qualité, la securité et la promotion de la cooperation en matiere de soins de santé transfrontaliers. Afin d’atteindre pleinement ces objectifs, la CPME et ses membres souhaitent que les points suivantssoient pris en compte :

soins de santé doivent etre equitable, sur, efficace et de haut qualité.
Information accecible et comprehensible pour tous
la reconnaissance mutuelle des qualifications
la securité juridique
notion de retard accesible
l'autorisation prealable
Définition des soins hospitaliers
Centres de référence et réseaux
L'interopérabilité dans lesecteur de l'E-santé
L'accès inégal

Traduction

La CPME se félicite de la directive proposée. Dans ce document, nous aimerions faire des observations sur quelques aspects particuliers et sur les répercussions attendues par cette proposition.
La CPME insiste sur le fait que cette directive est le résultat du contentieux initié par les citoyens et les patients qui voudraient voir lesprincipes de la libre circulation des biens et des services s'appliquer aux soins de santé. Mais, il est désormais reconnu que les soins de la santé devront se distinguer des autres services de la libre circulation. Ces particularités ont été soulignées par le Conseil en 2006 dans « common principles in all EU health systems» . Cela rappelle à tous les acteurs que cette directive devrait être «citezen orpatient driven ».

La distribution des soins de santé dans l'UE doit être équitable, sûre, efficace et de très haute qualité. Les soins transfrontaliers devraient appliquer ces grands principes à tous les citoyens européens, même si en général les patients souhaitent être traités aussi proche de leurs domiciles que possible.

L'information est devenue l'un des piliers de l'actioncommunautaire, elle joue le rôle primordial dans le cas de la présente directive. L'information sur la disponibilité et la qualité des soins de santé et des droits des patients. Ainsi que l'information sur le financement doit être disponible de façon équitable à travers tous les États membres. La CPME insiste sur le fait que les exigences pratiquées pour atteindre ces objectifs sont totalement sous-estimées.La CPME attire l'attention sur l'énorme tâche pour rendre l'information disponible de façon équitable et compréhensible pour tous les citoyens européens indépendamment de l'âge, du sexe, de la localisation, de l'éducation et de la langue.

La reconnaissance mutuelle des qualifications, la protection des données personnelles, l'initiative de la mise en place de e-santé ont été évoquées par laCPME. « Pharma Forum Recommendations » sont juste quelques exemples des autres directives, de plateformes et d'activités étroitement liées aux questions traitées par la présente directive. La CPME appelle tous les acteurs pour une action coordonnée afin d'inclure toutes les préoccupations soulevées par les initiatives de la Commission.

COMMENTAIRES SPECIFIQUES

Les estimations actuelles sur levolume de la quantité soins transfrontaliers est environ 1%. Une des raisons de ce faible chiffre est le manque d'informations disponibles et de sécurité juridique. Comme la directive vise à améliorer exactement ces deux facteurs, le volume augmente, mais il est clair de tout les jours, ne seront pas concernés par cette exception peut-être dans les régions à proximité des activitéstransfrontalières. Dans tous les cas, les systèmes et les institutions aussi bien devront améliorer leurs collaborations transfrontalières et les échanges.

Définition des soins de santé
La présente directive vise à la sécurité juridique pour tous les modes de soins de santé transfrontaliers. Cela devrait également inclure des définitions des états de télémédecine et claire et appelle à des moyens sûrs et...
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