LE CENTRE REGIONAL D’INVESTISSEMENT

ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L’INTERIEUR
WILAYA DE LA REGION
FES-BOULMANE

PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D’UNE SOCIETE ANONYME
(SA)

- Certificat négatif. (1 original+ 4 photocopies)
- Contrat de bail enregistré, avec légalisation de signatures (2 copies conformes + 3 copies), ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale. (1 originale + 1 copie conforme + 3 copies).
- Statuts signés par les actionnaires et enregistrés. (1 original + 2 certifiés conformes + 2 copies).
- PV de nomination (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistré s’ils ne sont pas nommés dans les statuts (1 original +2 certifiés conformes + 2 copies).
- Attestation de blocage de fonds (le quart du capital minimum). (1 original+ 2 copies)
- Rapport du commissaire aux apports le cas échéant. (1 original+ 1 copie)
- Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux (légalisée). (1 original + 2 copies).
- Déclaration de souscription et de versement. (1 original + 2 copies).
- Bulletin des souscripteurs. (1 original + 2copies).
- Photocopie de la pièce d’identité de personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personnes morales, copies des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du tribunal compétent) + copie des statuts. (1 légalisée+ 4 photocopies)
- Formulaire unique, bien rempli et légalisé par le président du conseil d’administration ou un des administrateurs. (1 original + 5 copies)

Frais :
- Certificat négatif : 230 DH
- 400 DH + timbre de 20 DH : Pour l’immatriculation au Registre de commerce

NB :
1. s’il s’agit d’une CIN nouveau modèle ou si les fonctions suivantes figurent dans la CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen, technicien…), il faut produire une déclaration sur l’honneur stipulant que le concerné n’exerce pas une fonction publique ou une profession