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Pages: 11 (2535 mots) Publié le: 10 décembre 2012
LE CENTRE REGIONAL D’INVESTISSEMENT







ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L’INTERIEUR
WILAYA DE LA REGION
FES-BOULMANE

PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D’UNE SOCIETE ANONYME
(SA)


- Certificat négatif. (1 original+ 4 photocopies)
- Contrat de bail enregistré, avec légalisation de signatures (2 copies conformes + 3 copies), ou attestation de domiciliation auprès d’unepersonne morale. (1 originale + 1 copie conforme + 3 copies).
- Statuts signés par les actionnaires et enregistrés. (1 original + 2 certifiés conformes + 2 copies).
- PV de nomination (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistré s’ils ne sont pas nommés dans les statuts (1 original +2 certifiés conformes + 2 copies).
- Attestation de blocage de fonds (le quart du capitalminimum). (1 original+ 2 copies)
- Rapport du commissaire aux apports le cas échéant. (1 original+ 1 copie)
- Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux (légalisée). (1 original + 2 copies).
- Déclaration de souscription et de versement. (1 original + 2 copies).
- Bulletin des souscripteurs. (1 original + 2copies).
- Photocopiede la pièce d’identité de personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personnes morales, copies des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du tribunal compétent) + copie des statuts. (1 légalisée+ 4 photocopies)
- Formulaire unique, bien rempli et légalisé par le président du conseil d’administration ou un des administrateurs. (1 original + 5 copies)

Frais :
-Certificat négatif : 230 DH
- 400 DH + timbre de 20 DH : Pour l’immatriculation au Registre de commerce

NB :
1. s’il s’agit d’une CIN nouveau modèle ou si les fonctions suivantes figurent dans la CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen, technicien…), il faut produire une déclaration sur l’honneur stipulant que le concerné n’exerce pas une fonction publique ou une professionlibérale.
2. le contrat de bail doit être rédigé au nom de la société.
3. le contrat de bail doit être à durée déterminée avec précision de la valeur du loyer.
4. la date du début de la location ne doit pas être postérieure à la date du contrat de bail.
5. Si la date du contrat de bail est antérieure à la date d’inscription à produire une attestation des autorités locales justifiant le débutd’activité et une quittance d’électricité.
6. la location d’une pièce ou chambre dans un appartement n’est pas admise.
7. Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité.

Place de la Résistance, Angle boulevard Moulay Youssef et Alla El Fassi
Tél: (+212535) 65 20 16– 65 20 57 –Fax : (+212535) 65 16 46
Site web :http://www.crifes.ma E-mail : info@crifes.ma




LE CENTRE REGIONAL D’INVESTISSEMENT







ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L’INTERIEUR
WILAYA DE LA REGION
FES-BOULMANE

PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D’UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF
(SNC)


- Certificat négatif. (1 original+ 4 photocopies)
- Contrat de bail enregistré, avec légalisation de signatures (2 copiesconformes + 3 copies), ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale. (1 originale + 1 copie conforme + 3 copies).
- Statuts signés par les associés et enregistrés. (1 original + 2 certifiés conformes + 2 copies)
- Pièces d’identité de tous les associés (1 légalisée+ 4 photocopies)
- Formulaire unique, bien rempli et légalisé par le gérant. (1 original + 4 copies)


Frais :
-Certificat négatif : 230 DH
- 350 DH + timbre de 20 DH : Pour l’immatriculation au Registre de commerce


NB :
1. s’il s’agit d’une CIN nouveau modèle (pour tous les associés) ou si les fonctions suivantes figurent dans la CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen, technicien…), il faut produire une déclaration sur l’honneur stipulant que le concerné n’exerce pas une...
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