Le contrat de bail

I) La notion de contrat de bail
Le bail (qu'on appelle aussi contrat de bail ou contrat de location) est un document signé entre le locataire et le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière). Il expose les caractéristiques de votre location: montant du loyer, durée du bail... C'est donc d'un document très important qui va fixer les conditions de la location. Il est obligatoire pour les locations soumises à la loi de 1989 comme pour les locations .
Attention : Pour le locataire mineur, c'est à ses parents de le signer.

II) L’intérêt du contrat de bail
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit, signé pa le propriétaire et le locataire.
Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire "sous seing privé" (sur papier libre), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier de justice).
Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis au propriétaire et au locataire.
Il peut aussi être établi par un notaire, c'est alors un acte notarié, dont une copie être délivrée au propriétaire et au locataire."
Certaines clauses doivent être obligatoirement mentionnées dans le bail :
- Le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire
- La durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement
- La description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin ou autres),
- L'énumération des parties communes,
- L'usage qui sera fait des locaux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel,
- Le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle,
- Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu: il est limité à deux mois de loyer sans les charges et ne peut être révisé ni en cours de bail, ni lors du renouvellement du bail? SI le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut demander de dépôt de garantie.