La location gérance « ou gérance libre » I. Définition :
« C’est un contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et charges »

Seul le gérant à la qualité de commerçant. Le propriétaire du fonds de commerce reçoit des redevances mais perd la qualité de commerçant.

Cette formule permet au propriétaire du fonds de se désengager de la gestion et au locataire-gérant d’exercer le commerce en qualité de commerçant sans être le propriétaire d’un fonds de commerce.

II. Conditions :
Le bailleur du fonds de commerce ne peut en consentir la location-gérance qu’à certaines conditions. Ces conditions peuvent être énumérées ainsi : Principe | Atténuations | La bailleur doit avoir exploité le fonds mis en gérance pendant au moins 2ans | * Ce délai peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président lorsque l’intéressé justifie qu’il ne peut exploiter son fonds personnellement * Ce délai ne s’applique pas : à l’Etat au collectivités territoriales, aux établissement de crédit, aux personnes incapables, etc. |

Par ailleurs le locataire gérant doit avoir la capacité commerciale et doit indiquer dans son inscription au registre de commerce, la mention de la mise en gérance et le nom du bailleur ; une publicité doit être insérée dans un journal d’annonces légales.

III. Effets
Les effets de la location gérance entre les parties (bailleur et locataire du fonds) et vis-à-vis des tiers. a. Entre les parties : i. Obligations du bailleur : * Laisser au locataire-gérant la jouissance du fonds * Ne pas faire concurrence au locataire-gérant ii. Obligations du locataire-gérant * Verser la redevance au bailleur * Respecter la destination du fonds * Ne pas nantir ou céder le fonds

b. A l’égard des tiers * Le locataire gérant n’a