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Pages: 34 (8430 mots) Publié le: 30 juillet 2013
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 99 DU 22 NOVEMBRE 2010
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

4 A-9-10
INSTRUCTION DU 12 NOVEMBRE 2010
MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES IMPLANTEES DANS LES ZONES FRANCHES D’ACTIVITES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER.

(C.G.I., art. 44 quaterdecies) NOR : ECE L 10 10030 J Bureau B 1

PRESENTATION L’article 4 de la loi pour le développementéconomique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009), codifié à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette mesure s’inscrit dans un cadre global d’aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d’activités(ZFA), et concerne tout à la fois l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La présente instruction commente les conditions requises pour bénéficier de l’abattement et précise les modalités d’application des allégements applicables en matière d’impôt sur les bénéfices.

-13 507099 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. Direction générale des finances publiques Directeur de publication :Philippe PARINI Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex

22 novembre 2010
Version imprimée: I.S.S.N. 0982 801 X Version en ligne : I.S.S.N. 2105 2425 Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : CDFiP 17, Bd du Mont d'Est – 93192 Noisy-le-Grand cedex

4 A-9-10

1. L’article 4 de la loi pour le développement économique desoutre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009), codifié à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette mesure s’inscrit dans un cadre plus global d’aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d’activités (ZFA) etconcernant tout à la fois l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, l’ancienne taxe professionnelle et les actuelles cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ce dispositif d’aide d’Etat, qui n’est pas placé sous de minimis, a été déclaré compatiblepar la Commission européenne dans sa décision C (2009) 8744 du 19 novembre 2009. 2. La présente instruction commente ce dispositif. Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes. Section 1 : Entreprises éligibles à l’abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA 3. Seules peuvent prétendre à l’abattement sur leurs bénéfices réalisés en ZFA lesentreprises qui satisfont à certaines conditions tenant à leur taille, à leur activité et à leur régime d’imposition. Ces conditions sont cumulatives. Lorsqu’elles ne sont pas remplies, l’entreprise ne peut pas pratiquer l’abattement. Sous-section 1 : Conditions tenant à la taille de l’entreprise 4. Pour être éligibles à l’abattement sur les bénéfices qu’elles réalisent en ZFA, les entreprisesdoivent, à la clôture de l’exercice au titre duquel est appliqué l’abattement, employer moins de deux cent cinquante salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. A. CONDITIONS TENANT A L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE 5. Le nombre de salariés de l’entreprise doit être apprécié tous établissements confondus, y compris ceux qui seraient implantés en dehors des ZFA, etdécompté selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. 6. Ainsi, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise. Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail...
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