Lodeom
8430 mots
34 pages
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTSN° 99 DU 22 NOVEMBRE 2010
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
4 A-9-10
INSTRUCTION DU 12 NOVEMBRE 2010
MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES IMPLANTEES DANS LES ZONES FRANCHES D’ACTIVITES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER.
(C.G.I., art. 44 quaterdecies) NOR : ECE L 10 10030 J Bureau B 1
PRESENTATION L’article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009), codifié à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette mesure s’inscrit dans un cadre global d’aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d’activités (ZFA), et concerne tout à la fois l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La présente instruction commente les conditions requises pour bénéficier de l’abattement et précise les modalités d’application des allégements applicables en matière d’impôt sur les bénéfices.
-13 507099 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. Direction générale des finances publiques Directeur de publication : Philippe PARINI Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex
22 novembre 2010
Version imprimée: I.S.S.N. 0982 801 X Version en ligne : I.S.S.N. 2105 2425 Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : CDFiP 17, Bd du Mont d'Est – 93192 Noisy-le-Grand cedex
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1. L’article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009), codifié à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette mesure s’inscrit dans un cadre plus global d’aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d’activités (ZFA)