Les évolutions législatives
Loi QUILLOT : 22 Juin 1982. (Habitat droit fondamental) : Le droit à l'habitat est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation et de sa localisation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés, dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.

Loi BESSON : 31 Mai 1990. (Droit au logement) :Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. À cette fin des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) sont créés et des mesures d'incitations fiscales encouragent cette action.
Loi de Prévention des Expulsions Locatives : 29 Juillet 1998. relative à la lutte contre les exclusions modifiant notamment les rapports locatifs issus du contrat de bail et limitant alors les prérogatives du bailleur attachées à son droit de propriété. Substitue à une logique d'ordre public, une logique de prévention. « Charte de prévention des expulsions locatives » : La loi prévoit dans le parc privé comme dans le parc social qu'un juge saisi par un bailleur d'une demande d'expulsion ne pourra statuer avant un délai de deux mois. Ce délai doit être mis à profit pour faire le diagnostic de la situation sociale de la famille afin de fournir au juge des éléments d'information qui peuvent lui être utiles pour prendre sa décision.