Logitrans

10162 mots 41 pages
I/- Législation et réglementation des transports intérieurs et internationaux

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
• Principaux domaines du droit • Droit civil, droit des contrats • Droit public et institutionnel

TRANSPORT ET LOGISTIQUE

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DEFINITION ET SOURCE DU DROIT

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Définition du droit Le droit est l’ensemble des normes hiérarchisées, générales et impersonnelles, résultant de la loi, de la coutume de la jurisprudence. Il a pour vocation de régir la vie sociale, et dont l'autorité est garantie par la puissance publique.

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Définition du droit Pour que l'on puisse parler de droit, il faut qu'il existe une société organisée, ayant pour fonction la promotion d'objectifs partagés par tous :
– la sécurité de la communauté, à l'intérieur comme à l'extérieur, – l'harmonie des relations, tant dans les relations privées que dans celles qu'entretiennent les individus avec l'Etat.
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Sources du droit: l’État
La constitution: JORADP N° du 8 décembre 1996 76 modifiée par : Loi n° 02-03 du 10 avril 2002 JORADP N° du 14 avri l 2002 25 Loi n° 08-19 du 15 novembre 2008 JORADP N° du 16 n ovembre 2008 63

La Constitution est l’ensemble des lois fondamentales qui régissent l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et qui constituent la loi suprême d'un État.
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Sources du droit: l’État

La Constitution a un caractère obligatoire auquel doivent se soumettre les gouvernants.

La Constitution est indispensable à la formation de l'État de droit.
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Sources du droit: l’État
Exemple d’intervention de la constitution:

C’est l’action de l’Etat vis-à-vis des accidents de la route et de la prévention de leur survenance est encadrée par les dispositions de la constitution qui édicte les principes suivants :

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