Loi 15-89

Pages: 32 (7804 mots) Publié le: 25 septembre 2012
Dahir n° 1-92-139 du 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993) portant promulgation de la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables.

LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment sonarticle 26, A décidé ce qui suit: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables, adoptée par la Chambre des représentants le 4 safar 1413 (4 août .(1992 Fait à Fès, le 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993.( Pour contreseing :Le Premier ministre, MohammedKarim-Lamrani * * * Loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un Ordre des experts comptables

Titre premier : De la profession d'expert comptable

Chapitre premier : Des actes professionnels des experts comptables Article Premier : Est expert comptable celui qui fait profession habituelle de réviser, d'apprécier et d'organiser les comptabilités des entreprises etorganismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est seul habilité à:

-attester la régularité et la sincérité des bilans, des comptes de résultats et des états comptables et financiers; -délivrer toute autre attestation donnant une opinion sur un ou plusieurs comptes des entreprises ou des organismes; -exercer la mission de commissaire aux comptes. Il peut aussi: -exercer lesfonctions de commissaire aux apports; -analyser et organiser les systèmes comptables; -ouvrir, tenir, redresser, centraliser, suivre et arrêter les comptabilités; -donner des conseils et avis et entreprendre des travaux d'ordre juridique, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et des organismes. Article 2 : Pour la réalisation de leurs missions, les expertscomptables appliquent les lois et règlements en vigueur ainsi que les usages admis par la profession. Ils tiennent compte des recommandations des organisations compétentes et des administrations. Article 3 : Nul ne peut exercer la profession d'expert comptable quelle que soit la forme selon laquelle il l'exerce, ou porter le titre d'expert comptable, s'il n'est inscrit à l'Ordre des expertscomptables institué au titre II de la présente loi. L'expert comptable titulaire du diplôme national d'expertise comptable ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par l'administration peut, même lorsqu'il n'est pas membre de l'Ordre, utiliser le titre "titulaire du diplôme d'expert comptable" en mentionnant obligatoirement l'autorité ou l'institution qui lui a délivré ce diplôme. Chapitre II : Desmodes d'exercice de la profession Article 4 : La profession d'expert comptable peut s'exercer: -soit de manière indépendante à titre individuel ou au sein d'une société d'experts comptables ; -soit en qualité de salarié d'un expert comptable indépendant ou d'une société d'experts comptables. Article 5 : Les experts comptables exerçant leur profession à titre indépendant doivent le faire sous leurpropre nom, à l'exclusion de tout pseudonyme. Article 6 : Les experts comptables salariés ne peuvent exercer leur profession qu'en vertu d'un contrat les liant à un expert comptable indépendant ou à une des sociétés prévues aux articles 7 et 8 de la présente loi. Ce contrat doit respecter l'indépendance professionnelle du salarié, et être visé par le président du conseil national de l'Ordre desexperts comptables.

Article 7 : Les experts comptables peuvent constituer des sociétés de personnes pour l'exercice de leur profession à la condition que tous les associés soient membres de l'Ordre des experts comptables. Article 8 : Les experts comptables sont admis également à constituer pour l'exercice de leur profession, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée...
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