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Loi 15-89

7804 mots 32 pages
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Dahir n° 1-92-139 du 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993) portant promulgation de la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables.

LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A décidé ce qui suit: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables, adoptée par la Chambre des représentants le 4 safar 1413 (4 août .(1992 Fait à Fès, le 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993.( Pour contreseing :Le Premier ministre, Mohammed Karim-Lamrani * * * Loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert comptable et instituant un Ordre des experts comptables

Titre premier : De la profession d'expert comptable

Chapitre premier : Des actes professionnels des experts comptables Article Premier : Est expert comptable celui qui fait profession habituelle de réviser, d'apprécier et d'organiser les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est seul habilité à:

-attester la régularité et la sincérité des bilans, des comptes de résultats et des états comptables et financiers; -délivrer toute autre attestation donnant une opinion sur un ou plusieurs comptes des entreprises ou des organismes; -exercer la mission de commissaire aux comptes. Il peut aussi: -exercer les fonctions de commissaire aux apports; -analyser et organiser les systèmes comptables; -ouvrir, tenir, redresser, centraliser, suivre et arrêter les comptabilités; -donner des conseils et avis et entreprendre des travaux d'ordre juridique, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et des organismes. Article 2 : Pour la réalisation de leurs missions, les experts

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