LOI 17 75

Pages: 115 (45943 mots) Publié le: 12 août 2015
DAHIR N° 1-96-124 du 14 RABII II 1417 (30 août 1996) PORTANT
PROMULGATION DE LA LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES
ANONYMES1
(Modifié et complété par le Dahir n°1-08-18 du 17 Joumada I (23 mai 2008) portant
promulgation de la Loi n°20-05)2
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier

La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que
soit son objet.
Soncapital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire
ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie.
Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir
son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et leursengagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement.
Article 2

La forme, la durée, qui ne peut excéder 99 ans, la dénomination, le siège, l'objet et le
montant du capital sont déterminés par les statuts de la société.
Article 3

La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du
commerce.
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans quechaque prorogation puisse
excéder 99 ans.
Article 4

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les
lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination
sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la mention « société
anonyme » ou des initiales « SA », de l'énonciation du montant du capital social et du
siègesocial, ainsi que le numéro d'immatriculation au registre du commerce.
Article 5

Les sociétés anonymes dont le siège social est situé au Maroc sont soumises à la
législation marocaine.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas
opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.
1
2

Bulletin Officiel n° 4422 du 17 octobre 1996, page 661.Bulletin Officiel n° 5640 du 19 juin 2008, page 384.

1

Article 6

Le capital social d'une société anonyme ne peut être inférieur à trois millions de
dirhams si la société fait publiquement appel à l'épargne et à trois cent mille dirhams
dans le cas contraire.
Article 7

Les sociétés anonymes jouissent de la personnalité morale à dater de leur
immatriculation au registre du commerce. Latransformation régulière d'une société
anonyme en une société d'une autre forme ou le cas inverse, n'entraîne pas la création
d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.
Article 8

Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les actionnaires sont régis par le contrat
de société et par les principes généraux du droit applicable aux obligations et contrats.
Article 9
(Abrogé etremplacé par l'article 5 de la Loi n° 23-01 promulguée par le Dahir n° 1-04-17 du 1er Rabii I
1425 (21 avril 2004) - B.O. n°5210 du 6 mai 2004).

Est réputée faire appel public à l'épargne toute société anonyme qui :
- fait admettre ses valeurs mobilières à la Bourse des valeurs ou sur tout autre
marché réglementé ;
- ou qui émet ou cède lesdites valeurs dans les conditions prévues par l'article 12
dudahir portant loi n° 1-93-212 du 4 Rabii Il 1414 (21 septembre 1993) relatif au
Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des
personnes morales faisant appel public à l'épargne, tel que modifié ou complété.
Article 10

La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas par elle-même un
appel public à l'épargne au sens de l'article 9 ci-dessus.
Article11

Les statuts de la société doivent être établis par écrit.
S'ils sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est
nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses
formalités requises.
Entre actionnaires, aucun moyen de preuve n'est admis contre le contenu des statuts.
Les pactes entre actionnaires doivent être constatés...
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