Loi 2002-2 et 2005

1551 mots 7 pages

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
Quels sont les droits reconnus aux usagers ?
-On a réaffirmé les droits fondamentaux de l’être humain. Les usagers sont avant tout des citoyens comme les autres. Ils sont éligibles à tous les droits de tous les citoyens. Idée des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
-On s’est intéressé aux droits spécifiques aux usagers eux-mêmes qui s’appuient sur la notion de solidarité, de cohésion sociale. On adapte les droits fondamentaux à la situation réelle des gens et on peut créer des droits pour les personnes en difficultés sociales.
Charte des droits et libertés de la personne accueillie :
-Elle est remise à toute personne qui fait l’objet d’un accueil par un service social ou médico-social et est affichée dans l’établissement.
-Il y a 12 articles titrés. Ils commencent tous par « droit à » ou par « principe ». Article 1 : Principe de non-discrimination : Les usagers sont des citoyens comme les autres et ne doivent pas faire l’objet de discrimination dans la prise en charge. La discrimination est un délit, jusqu’à deux ans de prison, une amende. Cette infraction peut être commise par une personne physique ou une personne morale (association…). La discrimination c’est le fait de traiter différemment des gens qui sont dans une situation identique avec l’intention d’exclure la personne (race, ethnie, couleur de peau, orientation sexuelle, milieu social…). Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté : Les établissements et les services fournissent des prestations. Comptabilisation des prestations et une logique d’évaluation de la qualité des prestations dispensées. Individualisation et notion d’adaptation car les besoins sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse, et on se doit de tenir compte de l’évolution pour répondre aux besoins des usagers. Article 3 : Droit à l’information : Il ne s’agit pas du droit de regarder le journal télévisé. Il s’agit de dire

en relation

Bac pro eco droit
484 mots | 2 pages

La discrimination recoupe diverses formes de comportements, dans différents domaines de la vie quotidienne. En effet, il peut s’agir de discriminations fondées sur l’origine ethnique, le sexe, la religion, le handicap, etc… Parmi les motifs de discrimination concernant l’accès à l’emploi, au logement ou à différents services (transports, discothèques, etc...), l’origine est le plus souvent évoquée (39,6%), suivie de la maladie ou du handicap, du sexe et de l’âge. La lutte contre le traitement inégalitaire est une préoccupation ancienne en France.….

montre plus
Comment mesurer l'origine?
4317 mots | 18 pages

Une discrimination est "un traitement moins favorable subi par une personne par rapport à une autre dans une situation comparable, en raison de critères prohibés par la loi". Qu’elle soit directe ou indirecte, la discrimination est interdite et punie lorsqu’elle repose sur l’un des 18 critères listés par la loi française (notamment l’origine, le….

montre plus
DGEMC Dossier
703 mots | 3 pages

La discrimination est une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les motifs interdits par la Charte québécoise des droits et libertés des droits et libertés de la personne qui a pour effet de détruire ou compromettre l’exercice des droits et libertés. Ces motifs sont : la« race1 », la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. La discrimination peut se manifester autant par l’exclusion que par le harcèlement ou un traitement défavorable. Par quels moyens le droit peut-il lutter contre cette forme de discrimination ?….

montre plus
Loi 2002-2
479 mots | 2 pages

Loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale C’est une réglementation qui rénove : - le droit des personnes - le dispositif de planification - l’obligation d’évaluation Elle s’inspire de la réglementation sanitaire. Cette loi met les acteurs de l’action sociale et médico-sociale sur un même niveau : - organisme privés à but non lucratif - organismes publics - sécurité sociale - institutions sociales et médico-sociales L’objectif est d’œuvrer dans l’intérêt des publics concernés : - enfants en danger et délinquants - personnes handicapées - personnes âgées - personne en situation d’exclusion Nouveaux publics entrant dans le champ d’activité : - les services d’aides à domicile aux personnes agées, aux handicapés ou atteints de pathologie chroniques - certains services d’aides à domicile en directions des familles - les centres spécialisés de soins pour toxicomanes (CSST)….

montre plus
Loi 2002-2
2069 mots | 9 pages

Loi du 2 Janvier 2002 La Loi « 2002-2 » a pour but principal de placer l’usager au cœur du dispositif. L’usager passe d’un statut d’assisté à un statut de sujet de droits. ➢ Reconnaitre l’usager comme titulaire de droits fondamentaux….

montre plus
Ecjs 2nde les discrimations
9152 mots | 37 pages

LES DISCRIMINATIONS La discrimination est le fait de séparer er de traiter un groupe de personnes différemment des autres, souvent de maniere péjorative selon son appartenance ethnique, sexe, capacités physiques, religion on encore orientation sexuelle. Ces différentes formes de discrimination peuvent être regroupées en 2 catégories : Une discrimination économique : les personnes faisant partie d’une minorité non productive ( ex : les personnes handicapées ou les personnes âgées) ne bénéficient d’aucun (ou très peu de) moyen pour vivre dignement. Une discrimination sociale : une manière unique de vivre est imposée, correspondant à la pensée unique, à un modèle unique (exemple des homosexuels qui sont rejetés parce qu’ils ne répondent pas au modèle familial imposé).….

montre plus
Loi du 2002-2
1149 mots | 5 pages

Chapitre 5. La loi du 2002-2 du 2 janvier 2002 C'est une loi importante sur la rénovation de l'action sociale: 1) Réorganisation des secteurs sociaux et médico-sociaux, des régimes des établissements et des règles budgétaires. 2) Modification d'autorisation des établissements et des services. On passe d'une loi de 1975 qui était concentré sur l'organisation du secteur à la loi 2002-2 qui reconnaît une population fragilisée. Trois grandes orientations: 1)….

montre plus
Rgsdfs
980 mots | 4 pages

La discrimination est l'acte de mettre de côté ou de distinguer une personne pour sa couleur de peau, son genre, sa sexualité, sa religion, un handicap, son physique etc… Plan de l’étude : Apres avoir définie ce qu’étais la discrimination, j’expliquerais à l’aide d’exemples toute les sortes de discrimination à l’embauche possible, ensuite je prouverais que certaine différence de traitement peuvent tout de même être accepté et pour finir je parlerais des sanctions que l’employeur peut encourir. Introduction :….

montre plus
Redac
257 mots | 2 pages

ARTICLE 2 - DROIT A UNE PRISE EN CHARGE OU A UN ACCOMPAGNEMENT ADAPTE La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. ARTICLE 3 - DROIT A L'INFORMATION La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandé ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine.….

montre plus
discrimination à l'embauche
5137 mots | 21 pages

II .Quels sont les différentes formes de discriminations ? Catégories de discrimination interdite l'origine géographique, l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à un ensemble de personnes défini comme "ethnie" ou comme "race", les caractéristiques génétiques, le handicap, l'état de santé, la religion, les convictions politiques ou activités syndicales, le sexe ou l'identité sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse ou la maternité l'orientation sexuelle, les mœurs, le nom de famille, l'apparence physique. Est également interdite toute discrimination….

montre plus
culture à l'ère du net
263 mots | 2 pages

18 critères de discriminations sont prohibés par la loi : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales. Quelle est l’institution (résultat d’une fusion) qui permet les recours par l’accompagnement. Quel est le nom de son président ? Comment est-elle organisée ?….

montre plus
Loi 2002
20320 mots | 82 pages

Rénovation de la Loi de 1975 LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER 2002 Rénovant l’action sociale et médico-sociale NOR : MESX0000158L Journal officiel du 3 janvier 2002 Chapitre Ier Principes fondamentaux Section 1 Des fondements de l’action sociale et médico-sociale Art. 1er. - Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : “Action sociale et médico-sociale”, comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2. Art.….

montre plus
Samy
9725 mots | 39 pages

La Constitution Française de 1958 et le préambule de 1946 Texte incluant les modifications intervenues depuis 1958 (à jour des révisions constitutionnelles de février 2007) Préambule de 1946 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme….

montre plus
Droit
3454 mots | 14 pages

En droit du travail , la discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique . Dans le sens commun, discriminer signifie « opérer un choix, une sélection ». Discrimination directe : Fait de traiter une personne moins favorablement qu'une autre, à compétences égales, sur la base de critères discriminatoires (couleur de peau, religion, etc.). Discrimination indirecte : La discrimination indirecte se produit lorsqu'un critère, une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour une catégorie de personnes par rapport à d'autres personnes.….

montre plus
Discrimination
1809 mots | 8 pages

1.1. Différente discrimination L’âge Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et….

montre plus