TEST « CADRE JURIDIQUE »
DIPOSITIF HANDICAP

1-Qu’est-ce qu’une politique sociale ?
-Ensemble de moyens mis en œuvre dans un but déterminé par la politique sociale avec une évaluation à prévoir
Orientation et obligation de l’Etat et des collectivités territoriales et locales sur la prise en charge et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Elle permet de déterminer les droits des personnes en situations de handicap et autres ……
2-Quel est le texte de référence pour l’égalité des droits et des chances ? Donnez sa dénomination exacte
-La loi 2005-102 du 2 février 2005 : La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (logique de droit de compensation des conséquences du handicap)
(Le texte précédent cette loi était la loi du 30 juin 1975 dite loi d’orientation en faveur des personnes handicapées. Cette loi était sous tendue par une logique d’intégration)
3- Quel sont les principes fondamentaux de la loi ?
-Emploi et formation professionnelle
-Scolarisation en milieu ordinaire
-Vie sociale et citoyenneté (lieux publics, transports, etc.)
Ces trois éléments sont fondés sur le principe de non discrimination et donc du principe d’accessibilité 4 – Quel principe rend effective l’accessibilité ?
Elaborer la continuité la chaîne de déplacement entre cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter-modalité.
5- Selon la loi, quelle est la définition du handicap ?
« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitive ou psychique d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
6-Quelle est la définition du polyhandicap et du plurihandicap?
-Le polyhandicap est un handicap