Loi 2002
2159 mots
9 pages
Mois AAAAMois AAAA mai 2007
La loi 2002-02 rénovant l’action sociale et médico-sociale En bref
Engagée en 1995, la réforme de la première loi relative aux institutions sociales et médicosociales (loi 75-535 du 30 juin 1975) aboutit en 2002, avec l’entrée en vigueur de loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Cette loi pose des règles nouvelles en matière notamment de droits des personnes, de dispositifs de planification, d’obligations d’évaluation, s’inspirant très étroitement de la réglementation sanitaire.
Par ailleurs, elle met tous les acteurs de l’action sociale et médico-sociale sur un même niveau (organismes privés à but non lucratif, organismes publics, Sécurité Sociale, institutions sociales et médico-sociales) afin d’œuvrer dans l’intérêt des publics concernés par celle-ci que sont les enfants en danger et délinquants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes en situation d’exclusion.
Mots clés loi 2002-2, planification, régulation, financements, contrôle, droit des usagers, évaluation
Auteur
Franck Chanu, Conseiller technique Uriopss des Pays de la Loire
Séverine Dupont-Darras, Conseillère technique Uriopss Picardie
Uniopss
Pour en savoir plus / sources
• Loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale
Code de l’action sociale et des familles
• Site du ministère des Affaires sociales : www.social.gouv.fr
• Guide du budget, Uniopss
• Cahier n°18 de l’Uniopss relatif aux droits des usagers, mai 2006
L’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés à but non lucratif sanitaires et sociaux) est le Centre national d’animation et de ressources (Cnar) Action sociale, médico-sociale et santé au sein du Dispositif local d’accompagnement (DLA), dispositif national d’appui aux activités et services d’utilité sociale.
Plus d’informations sur ce dispositif : http://www.avise.org
Dans le cadre de cette mission,