REPÈRES
LOI DU 11 FÉVRIER 2005

La loi du 11 février 2005 : ce qui va changer pour l’emploi
Sont présentées ici plusieurs orientations importantes concernant l’emploi des personnes handicapées, orientations inscrites dans le texte de loi. Cependant, la parution de nombreux décrets à venir pouvant modifier, et peut-être même substantiellement, les mesures énoncées, nous demandons au lecteur d’être vigilant quant à l’utilisation qu’il pourrait faire des données ici portées à sa connaissance. Renforcement du principe de non-discrimination, avec l’obligation faite à l’employeur de prendre des « mesures appropriées » afin que le handicap ne constitue pas une cause d’éviction lors d’un recrutement, d’un maintien dans l’emploi ou d’une évolution professionnelle. Extension de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à un taux correspondant à 6 % des effectifs des établissements de plus de vingt salariés ETP, du secteur privé au secteur public. Création d’un fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, alimenté par une contribution des administrations ne respectant pas le quota des 6 %, et conclusion d’une convention de coopération entre ce nouveau fonds et l’AGEFIPH. Simplification du décompte des bénéficiaires du dispositif : tout individu équivaudra à une unité.

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RELIANCE – N° 19

Élargissement du bénéfice de cette obligation aux titulaires de la carte invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Réintégration des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières dans le calcul du taux d’emploi des travailleurs handicapés. Modulation de la contribution à l’AGEFIPH en fonction de la lourdeur du handicap, de la situation de la personne et des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières. Possibilité de déduire de la contribution certaines dépenses supportées directement par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion, le maintien dans l’emploi des