30 MARS 1967. - Arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1981 et mise à jour au 17-09-2013) Voir modification(s)

Publication : 06-04-1967 numéro : 1967033001 page : 3549
Dossier numéro : 1967-03-30/01
Entrée en vigueur : 01-01-1967

Table des matières
Texte
Début

TITRE Ier- DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1-3, 3bis
TITRE II_ OUVRIERS ET APPRENTIS OUVRIERS.
CHAPITRE 1er_ Cotisations.
Section Ière_ Assujettis à la sécurité sociale.
Art. 4-6
Section II_ Non-assujettis à la sécurité sociale
Art. 7-13
CHAPITRE II- Pécule de vacances.
Section Ière- Vacances ordinaires.
Art. 14-24
Section II- Vacances supplémentaires des jeunes travailleurs.
Art. 25-32
Section III- Dispositions particulières relatives au paiement et à la récupération du pécule de vacances des ouvriers et des apprentis ouvriers.
Art. 33-34
CHAPITRE III_ Durée des vacances.
Section Ière_ Vacances ordinaires.
Art. 35-36
Section II- Vacances supplémentaires des jeunes travailleurs.
Art. 37
CHAPITRE IV. - Collecte des informations.
Art. 37bis, 37ter, 37quater
CHAPITRE V. [1 Vacances supplémentaires.]1
Section. 1re [1 Pécule de vacances supplémentaires.]1
Art. 37quinquies. [1 Le montant du pécule de vacances supplémentaires du travailleur est égal à 7,69 p.c. des rémunérations de la période donnant droit aux vacances supplémentaires demandées par le travailleur, majorées éventuellement d'une rémunération fictive pour les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif normal.]1
Art. 37sexies
Art. 37septies. [1 Le pécule de vacances supplémentaires est payé au travailleur au plus tard dans le courant du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le droit aux vacances supplémentaires a été exercé.]1
Art. 37octies, 37novies, 37decies
Section 2. [1 Durée des vacances supplémentaires.]1
Art.