Loi 30 mars 1967 - Droit social

Pages: 46 (11444 mots) Publié le: 6 janvier 2014
30 MARS 1967. - Arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. 
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1981 et mise à jour au 17-09-2013) Voir modification(s) 

Publication : 06-04-1967 numéro :   1967033001 page : 3549 
Dossier numéro : 1967-03-30/01
Entrée en vigueur : 01-01-1967Table des matières
Texte
Début

TITRE Ier- DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1-3, 3bis
TITRE II_ OUVRIERS ET APPRENTIS OUVRIERS.
CHAPITRE 1er_ Cotisations.
Section Ière_ Assujettis à la sécurité sociale.
Art. 4-6
Section II_ Non-assujettis à la sécurité sociale
Art. 7-13
CHAPITRE II- Pécule de vacances.
Section Ière- Vacances ordinaires.
Art. 14-24
Section II- Vacances supplémentairesdes jeunes travailleurs.
Art. 25-32
Section III- Dispositions particulières relatives au paiement et à la récupération du pécule de vacances des ouvriers et des apprentis ouvriers.
Art. 33-34
CHAPITRE III_ Durée des vacances.
Section Ière_ Vacances ordinaires.
Art. 35-36
Section II- Vacances supplémentaires des jeunes travailleurs.
Art. 37
CHAPITRE IV.  - Collecte des informations.
Art.37bis, 37ter, 37quater
CHAPITRE V. [1 Vacances supplémentaires.]1
Section. 1re [1 Pécule de vacances supplémentaires.]1
Art. 37quinquies. [1 Le montant du pécule de vacances supplémentaires du travailleur est égal à 7,69 p.c. des rémunérations de la période donnant droit aux vacances supplémentaires demandées par le travailleur, majorées éventuellement d'une rémunération fictive pour les joursd'inactivité assimilés à des jours de travail effectif normal.]1
Art. 37sexies
Art. 37septies. [1 Le pécule de vacances supplémentaires est payé au travailleur au plus tard dans le courant du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le droit aux vacances supplémentaires a été exercé.]1
Art. 37octies, 37novies, 37decies
Section 2. [1 Durée des vacances supplémentaires.]1
Art.37undecies, 37duodecies
TITRE III_ EMPLOYES ET APPRENTIS EMPLOYES.
CHAPITRE Ier- Pécule de vacances.
Section Ière- Vacances ordinaires.
Art. 38, 38bis, 39-49
Section II- Vacances supplémentaires des jeunes employés.
Art. 50-53, 53bis, 53ter, 54-59
CHAPITRE II- Durée des vacances.
Section Ière- Vacances ordinaires.
Art. 60-61
Section II- Vacances supplémentaires des jeunes employés.
Art. 62CHAPITRE III. - [1 Vacances supplémentaires.]1
Section 1re. [1 Pécule de vacances supplémentaires.]1
Art. 62bis. [1 Conformément aux dispositions de l'article 38, 1°, l'employeur paie au travailleur, à la date habituelle du paiement du salaire, un montant équivalent à sa rémunération normale afférente aux jours de vacances supplémentaires.]1
Art. 62ter. [1 Le pécule visé à l'article 62bis vient endéduction des paiements ultérieurs du pécule de vacances visé à l'article 38, 2°.
Art. 62quater
Section 2. [1 Durée des vacances supplémentaires.]1
Art. 62quinquies. [1 Dès la dernière semaine de la période d'amorçage, le travailleur qui remplit les conditions fixées à l'article 3bis a le droit de prendre un maximum de six jours de vacances dans un régime de travail de six jours par semaine. Sile travailleur est occupé dans un autre régime de travail, il a droit à des jours de vacances proportionnellement au régime de travail qui est le sien durant sa période d'amorçage.
Art. 62sexies. [1 Pour le calcul de la durée des vacances supplémentaires sont considérées comme des journées de travail effectif :
TITRE IV- DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 63-70
TITRE V_ CONTROLE ET SANCTIONS.
Art.71-73
TITRE VI_ DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 74-78

Texte
Table des matières
Début
TITRE Ier- DISPOSITIONS GENERALES.

  Article 1. § 1er. Sauf les exceptions énoncées aux §§ 2 et 3 les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes assujetties aux (lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, dénommées...
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