Loi 5 mars 2007

2474 mots 10 pages
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La Protection juridique des majeurs.

Conférence-débat animée par Mme Corinne Paulino.
(Directrice du service de l’Association Tutélaire de l’Essonne ATE)

Organisée par l’APAEI Essonne Sud le 5 avril 2009 au château de Valnay à Etampes
Avec la présence de Mr Georges-Henri Manetti, Président de l’ATE.

Programme :
- Présentation des nouveautés apportées par la loi du 5 mars 2007.
(Entrée en vigueur le 1er janvier 2009)
- Questions diverses des participants.

Le texte ci-après est celui de la présentation de Mme Paulino.

1. Le contexte de la loi du 5 mars 2007

Les mesures de protection étaient régies par une loi de 1968 qui, en 40 ans, à vu son champ d’action profondément bouleversé et des facteurs d’ordre démographiques, sociologiques et politiques qui rendaient le dispositif de 1968 quelque peu inadapté aux situations actuelles.

Il y a eu :
Une évolution de la population concernée par le dispositif.
Le tuteur familial a cédé sa place au tuteur professionnel.
La consécration jurisprudentielle de la protection de la personne.

C’est donc dans ce contexte que la loi du 5 mars 2007 a été édictée.

2. Le contour du nouveau dispositif.

Quatre principes généraux réaffirmés et renforcés :

Principe de nécessité : la mesure de protection doit être nécessaire compte tenu des circonstances particulières et des besoins de l’intéressé. Il est nécessaire que soit constatée une altération des facultés personnelles, altération médicalement constatée par un médecin agréé.

Principe de proportionnalité : La mesure de protection devra limiter la capacité juridique, les droits et les libertés de la personne seulement dans la limite nécessaire pour atteindre le but de l’intervention auprès de celle-ci.

Principe de subsidiarité : Le juge doit vérifier qu’aucun autre dispositif prévu par la loi ne peut régler la problématique. Il doit examiner si les règles de droit commun de la représentation (mandat, procuration) ou les règles des

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