loi-65-00- amo_0.pdf

13439 mots 54 pages
Bulletin officiel n° 5058 du 16 ramadan 1423 (21 novembre 2002)
Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l' on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, telle qu' adoptée par la Chambre des conseillers et la
Chambre des représentants.
Fait à Marrakech, le 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).
Pour contreseing : Le Premier ministre, Abderrahman Youssoufi.
*
**
Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base
Préambule
La politique de développement sociale prônée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l'
Assiste, repose fondamentalement sur la solidarité et la cohésion sociale.
L' amélioration du niveau de santé constitue une des composantes essentielles de cette politique qui vise à garantir la pleine participation des citoyens au développement durable du pays.
A cet effet, l' une des priorités de l' Etat en matière de santé est d' assurer à toute la population l' égalité et l' équité dans l' accès aux soins.
Cette priorité fait l' objet d' un consensus national qui s' inscrit dans la mouvance internationale car elle représente un instrument efficace de justice sociale et de lutte contre les inégalités.
La protection de la santé implique pour l' Etat, l' engagement d' assurer gratuitement les prestations de santé préventive à l' ensemble des citoyens à titre individuel et collectif, l' organisation d' une offre de soins de qualité répartie harmonieusement sur le territoire et de garantir l' accès aux soins à toutes les couches sociales de la population grâce à la prise en charge

en relation