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Loi 69 00 Contr Lr Fin

3558 mots 15 pages
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Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.

Bulletin officiel n° 5170 du 23 chaoual 1424 (18 décembre 2003)
Dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A décidé ce qui suit :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Rabat, le 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003).

Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss jettou.

*
* *

Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de I'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes

Chapitre premier : De la mission du contrôle financier de l'Etat

Article premier : Généralités et définitions

Au sens de la présente loi, on entend par :

- organismes publics : l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ;

- sociétés d'Etat : les sociétés dont le capital est détenu en totalité par des organismes publics ;

- filiales publiques : les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics ;

- sociétés mixtes : les sociétés dont le capital est détenu au plus à hauteur de 50% par des organismes publics ;

- entreprises concessionnaires : les entreprises chargées d'un service public en vertu d'un contrat de concession dont l'Etat est l'autorité contractante.

Le capital détenu s'entend de la participation directe ou indirecte, exclusive ou conjointe,

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