Texte codifié Pour diffusion publique

Accord commercial relatif à la contrefaçon

Ébauche délibérative publique antérieure à une décision : Avril 2010 La présente ébauche ne permet pas d’identifier les positions des participants relativement aux options entre crochets.

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CHAPITRE UN DISPOSITIONS INITIALES ET DÉFINITIONS [1: Section A : Dispositions initiales ARTICLE 1.1 : RELATION AUX AUTRES ACCORDS Aucune disposition du présent Accord ne dérogera à une obligation internationale quelconque d’une Partie à l’égard de toute autre Partie aux termes des accords existants auxquels les Parties auront toutes les deux adhéré. ARTICLE 1.2: NATURE ET PORTÉE DES OBLIGATIONS2 1. Les membres donneront effet aux dispositions du présent Accord. Toute partie mettre en œuvre dans sa législation interne une protection et une application plus large des droits de propriété intellectuelle que ne le prescrit le présent Accord, à condition que cette protection et cette application ne contreviennent pas aux dispositions dudit Accord. Les membres seront libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques. 2. Aucune disposition du présent Accord n’a pour effet de créer une obligation quelconque relativement à la répartition des ressources entre l’application des droits de propriété intellectuelle et l’application du droit en général. ARTICLE 1.3: RELATION AUX NORMES CONCERNANT L’EXISTENCE ET LA PORTÉE DES
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Le présent Accord ne porte pas atteinte aux dispositions relatives à l’existence, à l’acquisition, à la portée et au maintien des droits de propriété intellectuelle contenues dans la législation d’une Partie. 2. Il est entendu que le présent Accord n’a pas pour effet de créer à l’égard d’une Partie une obligation quelconque d’appliquer des mesures lorsqu’un droit de propriété intellectuelle n’est pas protégé aux termes des lois