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Loi applicable au contrat de transport maritime

17964 mots 72 pages
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UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE, ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE

FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE

***

CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS

MEMOIRE pour le :

DESS de DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS

LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME

Présenté par :
Jeremy LINCOLN

Directeur de Recherches :
Me. Christian SCAPEL

Année 2003 / 2004

SOMMAIRE

ABREVIATIONS 3
INTRODUCTION 4

PREMIERE PARTIE : LA LIBERTE DE CHOIX DES PARTIES 10
Chapitre 1 : Le choix exprès des parties 11 Section 1 : Les conditions de validité et d’opposabilité de la clause Paramount 11 Section 2 : Le champ d’application de la clause Paramount 15
Chapitre 2 : Le choix implicite des parties 24 Section 1 : Les clauses attributives de juridiction 24 Section 2 : Les clauses compromissoires 43
Chapitre 3 : Les limites à la liberté de choix des parties 51 Section 1 : L’ordre public 51 Section 2 : Les lois de police 55

SECONDE PARTIE : LE DEFAUT DE CHOIX DES PARTIES 61
Chapitre 1 : La loi applicable par le juge étatique 62 Section 1 : Le critère des liens les plus étroits 62 Section 2 : La « clause d’exception » 70
Chapitre 2 : La loi applicable par le juge arbitral 75 Section 1 : L’absence de lex fori de l’arbitre international 76 Section 2 : l’absence de soumission de l’arbitre aux règles de droit 78 Section 3 : Le choix du droit applicable par l’arbitre 82

CONCLUSION 85
ANNEXES 89
BIBLIOGRAPHIE 104
TABLE DES MATIERES 105

ABREVIATIONS

BT : Bulletin des transports
CA : Cour d’appel
Cass.civ.1ère : 1ère chambre civile de la Cour de cassation
Cass.com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation
CEE : Communauté économique européenne
CJCE : Cour de justice des communautés européennes
CNUDCI : Commission des Nations

en relation

  • Commentaire cass. crim., 21 janvier 2009 - l’application rétroactive de la loi du 25 février 2008
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    Cependant, le procureur général près la Cour d'appel d'Angers forme un pourvoi en cassation contre ladite décision de non-lieu confirmée par la chambre d'instruction au motif qu'il aurait dû être fait application des dispositions de la loi du 25 février 2008 instaurant les mesures de sûreté applicables aux personnes déclarées irresponsables pénalement pour lesquelles la commission des faits reprochés a été établie. En outre, le procureur général aspire à faire une application rétroactive de la loi susvisée. La Cour de cassation est alors amenée à s’interroger sur l’application rétroactive de la loi du 25 février 2008 instaurant des mesures de sûreté en cas d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La Cour répond, le 21 janvier 2009, par la négative, elle estime que le principe de la légalité des peines fait obstacle à l’application immédiate d’une procédure qui a pour effet de faire encourir à une personne des peines que son état mental ne lui faisait pas encourir sous l’empire de la loi ancienne applicable au moment de la commission de….

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  • Analyse de l'arrêt n°5303
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    Analyse d’un arrêt (arrêt n°5303 du 1er octobre 2008 (08-82.725) – Cour de Cassation – Chambre criminelle) Rejet Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d'appel de Lyon Défendeur(s): M. C... X... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LYON, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, 9e chambre, en date du 12 mars 2008, qui a renvoyé C...….

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  • Cassation, chambre criminelle en date du 11 mai 2005 relatif à la loi pénale dans le temps.
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    Document 3 de 7 Cour de cassation Chambre criminelle 11 Mai 2005 Rejet N∞ 05-81.331 PubliÈ au Bulletin M. Cotte, PrÈsident Mme Ponroy, Rapporteur M. Davenas, Avocat gÈnÈral la SCP Gatineau, la SCP BorÈ et Salve de Bruneton, Avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice ‡ PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrÍt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la sociÈtÈ civile professionnelle GATINEAU, de la sociÈtÈ civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat gÈnÈral DAVENAS ;….

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  • Cass civ 1re, 24 octobre 2006
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    Commentaire Cass.civ. 1re, 24 Octobre 2006 L’arrêt qu’il s’agira de commenter ici a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation à la date du 24 Octobre 2006 qui a eu a à trancher la question de la recevabilité d'une action en responsabilité. En l’espèce les faits étaient les suivants : La société ACR 1 (la cessionnaire) a acquis pour un franc symbolique une créance de la société NWB (la cédante) qu'elle avait à l'encontre d'emprunteurs (les débiteurs cédés) et qui s’est retrouvée éteinte à l'égard de l'un des deux. La société cessionnaire a assigné l'avocat de la banque NBW (M.X) et la SCP dont il est associé en responsabilité professionnelle pour obtenir l'indemnisation de son préjudice à hauteur du montant de la créance cédée.….

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  • Fiche de juridsprudence
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    Car ce risque était déjà présent au moment ou M. Cassagne a construit sa maison qu’il n’est pas arrivé ensuite. On peut donc se demander si les dégâts causé par des éléments naturels présents sur une commune, sont à la charge de la commune ? la cour de cassation décide de casser et d’annuler la décision de la cour d’appel qui a statuer sur l’affaire en prétendant qu’elle n’a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses contestations. L’affaire est donc renvoyée devant la cour d’appel de Lyon. Document 5 : L’arrêt du 22 mai 1995 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation qui rejette le pourvoi de l’affaire qui lui a été soumise.….

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    Ainsi, quels sont les critères nécessaires à la requalification par le juge de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée unique? Le juge est-il lié par la qualification des parties? La Cour de Cassation censure la décision de la Cour d'Appel car elle considère que les juges du fond n'ont pas démontré « l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi ». Dès lors, dans cet arrêt, la Cour de Cassation reconnaît la validité de l'usage du recours à des contrats à durée déterminée successifs à condition que le secteur visé entre dans le champ d'application de l'article D121-2 du Code du Travail, que l'existence de cet usage constant dans ce secteur de ne pas recourir au CDI soit démontré et enfin que le caractère temporaire de l'emploi, au regard d'éléments concrets et précis, soit établi. Ainsi, dans cet arrêt du 23 Janvier 2008, la Cour de Cassation semble opérer un revirement de jurisprudence en abandonnant sa position antérieure (I).….

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  • Documenta
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    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 février 2001 N° de pourvoi: 98-21324 Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont cédé à la société Elmac Jean Halbout, à laquelle s'est substituée la société Matenec, des actions composant le capital social de la société X..., par un protocole comportant une garantie de passif et une clause compromissoire investissant les arbitres d'une mission d'amiable composition ; que, des difficultés étant survenues entre les parties, les époux X... ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, ont déclaré irrecevable l'action en annulation de la cession au regard des règles légales tirées de la prescription et de l'autorité de la chose jugée ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours en annulation contre la sentence arbitrale l'arrêt retient que, si l'amiable compositeur peut s'affranchir de la règle de droit, il n'en a pas l'obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, s'étaient prononcés sur la demande d'annulation exclusivement par application des règles de droit, sans s'expliquer sur la conformité de celles-ci à l'équité, ce qu'exigeait la mission qui leur avait été conférée,….

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    Travail suite à la saisine de la Cour de cassation. Il fonde ses considérations évidemment sur la Constitution, mais aussi sur l’ordonnance du 7/11/1958, sur le Code de Travail, le règlement du 04/02/2010, ainsi que sur les observations des requérants près la Cour de cassation. En ce qui concerne la Cour de cassation, elle a été saisie à l’occasion du pourvoi formé par la….

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  • Commentaire
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    ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- SEANCE 4 – COMMENTAIRES D’ARRET ------------------------------------------------- Com. 14 mai 2008 Dans cet arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’extinction d’un cautionnement pour cause de changement de créancier suite à une fusion de société.….

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  • Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994, n°19-20-20.
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    Droit des sociétésSéance 6 Droit des sociétésSéance 6 M’changamaDjouloud - L3 DroitLa qualité d’associés et d’actionnaireDémembrements et conséquencesCommentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 4 Janvier 1994, n° 91-20.256 Cet arrêt de cassation de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 janvier 1994, envisage la question du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. En l’espèce, les époux De Gaste, fondateurs….

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  • Cass. Ass. plén. 11 décembre 1992 ET Cass. 1re civ. 3 mars 2009
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    en Provence car l’individu présente des caractéristiques physiques et sociales qui correspondent plus à celles d’une femme, et de ce fait la cour d’appel n’avait pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en déduisaient et n’a pas appliquée la règle de droit appropriée. Cass. 1re civ. 3 mars 2009 L’arrêt a été rendu le 3 mars 2009 par la première chambre civile de la cour de cassation et a trait à l’autorité parentale conjointe et à la détermination du nom de l’enfant.….

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  • Commentaire d'arrêt cour de cassation chambre criminelle 2 décembre 2003
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    Commentaire d’arrêt => Cass. Crim., 2 déc. 2003 Les incertitudes juridiques entourant le statut des enfants au seuil de la vie donne lieu à débat (phrase d’accroche). La décision de la Cour de cassation rendue par la chambre criminelle en date du 2 décembre 2003 en est une illustration (présentation de la décision).….

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  • Casation 6 février 2008
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    Document 1 : Cassation chambre civile 1ère, 4janvier 1995. Rupture des fiançailles plus précisément les conditions dans lesquelles les fiancés peuvent rompre les fiançailles. Juridiquement, le droit ne régit pas les fiançailles comme une institution juridique à part entière. Le droit régit kan même dans certains cas les relations qui peuvent naitre entre les fiancés ou entre les fiancés et une tiers personne. Les fiançailles constituent un fait juridique (chose que l’on peut prouver à tout moment).….

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  • Commentaire d'arrêt Civ 3e, 26 mars 2013
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    Les limites de l’interprétation du juge de cassation se laissent difficilement cerner, surtout lorsqu’elle s’exerce au regard d’un article fondamental du code civil dont deux alinéas en son sein viennent, sinon en opposition, en compétition l’un vis-à-vis de l’autre. L’arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 26 mars 2013 en fournit une illustration. En l’espèce, est conclu un bail commercial entre deux sociétés. Une clause stipule que les charges seront réparties à raison de 11/20e pour l’un des preneurs et 9/20e pour l’autre locataire.….

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