INTRODUCTION
Avant le Premier janvier 1993, date de l’entrée en vigueur de la réforme des procédures mobilières d’exécution, le droit des procédures d’exécution était régi par l’ancien code de procédure civile de 1806. Il y avait eu certes quelques réformes partielles, mais globalement les textes très anciens, finissaient par révéler les lacunes préjudiciables, tant aux débiteurs qu’aux créanciers. Ces défauts se manifestaient de trois manières. C’était d’abord le vieillissement général des textes qui obligeait les praticiens à bricoler en présence de certains biens qui n’existaient pas en 1806 ou dont on n’avait pas envisagé la saisie. C’était en outre la dispersion de la matière entre plusieurs juridictions susceptibles de rendre les décisions nécessaires ou de trancher les litiges nés de la mise en œuvre des procédures d’exécution ou des mesures conservatoires. C’était enfin l’existence de pratiques auxquelles il était urgent de mettre fin. Il a été remédié à ces défauts. Les nouveaux textes prévoyaient expressément la saisie des valeurs mobilières et des biens situés à l’intérieur d’un coffre-fort. La quasi-totalité du contentieux a été rassemblé entre les mains d’une seule juridiction entièrement rénovée : le juge de l’exécution. Enfin les principaux abus auxquels pouvait donner lieu la législation ancienne ont été rendus impossibles. Néanmoins la réforme finalement entreprise en 1991-1992 et aboutissant sur la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution1 et le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution, est longtemps demeurée inachevée. On peut penser que ce long chantier est parvenu à son terme puisque l’ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 reformant la saisie immobilière et le décret n°2006936 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble ont complété les lacunes laissées par la loi de 1991 et son décret d’application.