SOMMAIRE

Introduction …………………………………………………………… page 3

I – Présentation de la loi Chatel ……………………………………… Page 4

a) Définition …………………..……………………………………. Page 4

b) Les principes de cette loi ……………………………………… Page 4-5

II – L’application de cette loi dans le domaine de l’assurance ……. Page 6

a) Les possibilités offertes à l’assuré ……………………………... Page 6

b) Le cas pratique ………………………………………………… Page 6-7

Conclusion ………………………………………………………………. Page 8

Webographie ……………………………………………………………..Page 9

Introduction

L a loi Chatel de Luc Chatel, promulguée le 28 Janvier 2005 et qui fut son entrée en vigueur le 1er juin 2008 consiste en une loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur tant bien au niveau des prix qu’au niveau de la résiliation du contrat. Cette étude va nous permettre de voir dans un premier temps plus en détails, en quoi consiste la loi Chatel puis dans un second temps son application dans le domaine de l’assurance.

I - Présentation de la loi Chatel a) Définition (pour qui elle fut créée)
Connu également sous le nom de « loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur » elle fut promulguée le 28 janvier 2005 et fut son entrée en vigueur le 1er juin 2008. L’objectif de cette loi est de favoriser la libre concurrence et de baisser les prix afin que le consommateur ait un choix plus large et une possibilité de résilier son contrat quant il le souhaite selon les règles de cette même loi.
Elle renforce le code de la consommation afin de mieux encadrer les relations contractuelles entre les fournisseurs de services et leurs clients. Ce qui change dans les télécoms, le e-commerce et de l’assurance sont :
- Des contrats internet moins rigides
- Modalités de résiliations clarifiées et assouplies * Hotlines, fin des numéros surtaxés * E-commerce : date limite de livraison obligatoire * Droit de rétraction plus claire sur les sites *