Loi chatel

Pages: 2 (338 mots) Publié le: 14 juillet 2013
La Loi Chatel


Aujourd’hui la majorité des contrats de service (accès Internet, forfait téléphone, assurance…) qui sont souscris sont des contrats dit «à tacite reconduction ».
Ces contrats serenouvellent tous les ans tant que le souscripteur n’y met pas fin. Pour permettre aux particuliers de mettre fin plus facilement à ce type de contrat, les députés français ont voté la loi Chatel.Depuis sa promulgation en janvier 2005, les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de lapossibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.Le principe de la loi Chatel est renforcé lorsqu’il s’agit d’assurance.
En effet, les primes d’assurances varient souvent d’une année sur l’autre. Avant la loi Chatel, les assureurs n'envoyaientleurs tarifs pour l’année suivante (l'avis d'échéance) que longtemps après la date limite de résiliation, à une période où le contrat était déjà reconduit pour une année supplémentaire. En effet pourrésilier son contrat un assuré doit prévenir sa compagnie d’assurance deux mois avant la date d’échéance du dit contrat. Un assuré qui voulait changer d'assureur devait donc, non seulement anticiper sadate limite de résiliation mais aussi comparer les tarifs des assureurs concurrents, et résilier son contrat alors même qu’il ne pouvait être sûr du montant de la prime que son assureur initial allaitlui demander. En matière de contrats d'assurances, l'assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéanceest reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de...
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