Loi concurrence

Pages: 39 (9547 mots) Publié le: 11 avril 2012
ceLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concu rrence
Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgati on de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment sesarticles 26 et 58,

A Décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Marrakech, le 2 rabii I 1421 (5 juin 2000). Pour contreseing : Le Premier ministre, Abderrahman Youssoufi.

Loi n° 06-99 sur laliberté des prix et de la concurrence
Préambule La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relationscommerciales.

Titre Premier : Champ d'application Article premier : La présente loi s'applique :
1 - à toutes les personnes physiques ou morales qu'elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportements ont un effet sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci ; 2 - à toutes les activités de production, dedistribution et de services ; 3 - aux personnes publiques dans la mesure où elles interviennent dans les activités citées au paragraphe 2 ci-dessus comme opérateurs économiques et non dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou de missions de service public ; 4 - aux accords à l'exportation dans la mesure où leur application a une incidence sur la concurrence sur le marché intérieur marocain.1

http://www.cabinetbassamat.com

Titre II : De la Liberté des Prix Article 2 : Les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre
concurrence sous réserve des dispositions des articles 3, 4, 5 et 83 ci-après.

Article 3 : Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopolede droit ou de fait, soit de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, les prix peuvent être fixés par l'administration après consultation du Conseil de la concurrence prévu à l'article 14 ci-dessous. Les modalités de leur fixation sont déterminées par voie réglementaire. Article 4 : Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pasobstacle à ce que des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, peuvent être prises par l'administration, après consultation du Conseil de la concurrence. La durée d'application de ces mesures ne peut excéder six (6) moisprorogeable une seule fois. Article 5 : A la demande des organisations professionnelles représentant un secteur d'activité ou sur l'initiative de l'administration, les prix des produits et services dont le prix peut être réglementé conformément aux articles 3 et 4 peuvent faire l'objet d'une homologation par l'administration après concertation avec lesdites organisations.
Le prix du bien, produit ouservice concerné peut alors être fixé librement dans les limites prévues par l'accord intervenu entre l'administration et les organisations intéressées. Si l'administration constate une violation de l'accord conclu, elle fixe le prix du bien, produit ou service concerné dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Titre III : Des Pratiques Anticoncurrentielles Article 6 : Sont...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Loi de la concurrence
  • Loi concurrence et prix
  • La loi sur la concurrence au maroc
  • Retombée de la loi de la concurrence
  • Loi sur la liberté des prix et de la concurrence du maroc
  • La présentation de la loi 06-99 sur la libérté des prix et la concurrence
  • Les Sanctions P Nales Pr Vues Par La Loi Sur La Libert Des Prix Et De La Concurrence
  • Analyse synthétique de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence droit marocain

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !