Td ) Droit constitutionnel

Loi constitutionnelle du 3 juin 1958

Introduction

Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, ou loi dite des pleins pouvoirs, marque le transfert du pouvoir constituant aux mains du général De Gaulle et de son gouvernement. Les circonstances ont poussé le Parlement de la IV République (Assemblée Nationale et Conseil de la République) à voter cette loi qui permet à De Gaulle de modifier la Constitution. Cette loi intervient au cœur d'une grave crise du système politique français et plus particulièrement des institutions de la IV République.
Le contexte politique est extrêmement tendu. La France est enlisée dans la guerre d'Algérie et les militaires français menacent de faire un coup d'état. Une opération militaire est organisée pour investir Paris, l'objectif de l'armée étant de mettre De Gaulle au pouvoir.

I. Les fondements de cette loi sur la forme

A/ Une accélération du processus de révision de la constitution

Procédure longue prévue par la constitution de 1946 : résolution précisant l'objet de la révision 3 mois d'attente avant deuxième lecture ensuite seulement le Parlement peut discuter et adopter la loi de révision

La solution contre les 3 mois d'attente : on met en place la nouvelle demande de révision de l'article 90 sur une vieille résolution oubliée de 1955. On passe ainsi des 3 mois initialement prévus entre les deux lectures à 3 jours (investiture le 1er juin).

B/ Une garantie d'intervention pour les parlementaires

ce sont eux qui ont investi De Gaulle et son gouvernement en sachant à quoi s'attendre, et ils s'assurent qu'aucun autre gouvernement ne pourra jouir de ces nouveaux pouvoirs de révision intervention du comité consultatif