Commentaire d'article en cadre juridique de la vie privée

Le Code Civil est un recueil regroupant un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil. Il se décline en divers articles de loi. Il est aussi appelé Code Napoléonien car c'est Napoléon Bonaparte qui le promulgue en 1804. L'article qui nous préoccupe est l'article 2 du Code Civil. Il a été promulgué le 15 Mars 1803, c'est à dire avant la promulgation du Code civil lui-même. L'article 2 est stipulé dans le titre préliminaire du Code Civil intitulé : De la publication, des effets et de l'application des lois en général. Une loi est un ensemble de règles juridiques, de prescriptions. Disposer pour l'avenir veut dire applicable seulement pour le futur. Un effet rétroactif est un élément qui n'agit que sur ce qui est antérieur. Comment l'article 2 du Code Civil est-il appliqué ? L'article 2 du Code Civil repose sur le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle (I) ainsi que sur le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle (II).

I – Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle
La non-rétroactivité, comme la plupart des principes de droit, a un principe (A) qui connaît des exceptions (B).

A ) Le principe
La loi n'a pas d'effet rétroactif veut dire que la loi nouvelle ne s'applique pas aux situations juridiques passées et qu'elle n'a pas d'effet dans le passé. Le fait que la loi n'ait pas d'effet rétroactif signifie deux choses. Tout d'abord cela veut dire que la loi nouvelle ne s'applique pas aux situations juridiques nées et entièrement réalisées avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Ensuite, cela signifie que la loi nouvelle ne s'applique pas aux effets passés d'une situation juridique en cours d'exécution, nés avant l'entrée en vigueur de la loi et qui continue de produire des effets. Ce principe ne se préoccupe pas du passé. Ce principe a été mis en place dans un soucis de sécurité judiciaire, permettant de ne pas