1.Etude d’enssemble

A. La loi «définition»
a. Processus législatif
b. Nom d’une loi
B. Règle de forme
C. Portée d'une loi

2. La loi faîte par qui?
Annexes : les différentes lois.

A. La loi «définition» et exemple de loi en France.

Au sens strict du terme, la loi est une règle, générale et impersonnelle, d’abord proposée (proposition de loi) puis élaborée par le pouvoir législatif (loi d’origine parlementaire : loi ordinaire, loi organique, loi de pleins-pouvoirs) ou exceptionnellement projetée (projet de loi) puis établie par le pouvoir exécutif (loi d’origine gouvernementale : règlement dit autonome, décret-loi, ordonnance). Elle peut être écrite (loi écrite) ou coutumière (loi coutumière, ), d’une prescription impérative (loi impérative) ou facultative (loi supplétive ou interprétative), ayant un caractère civil (loi civile), pénal (loi plus sévère, loi plus douce), commerciale (loi antitrust), administratif (loi sur l’expropriation), fiscal (loi sur l’exonération fiscale) ou bancaire (loi bancaire). Elle est sujette au principe d’autonomie de la volonté (loi d’autonomie), se bornant à poser des principes généraux (loi-cadre), ayant pour objet des biens (loi réelle) ou des personnes (loi personnelle), la révision de la constitution ou la constitution elle-même (loi constitutionnelle, loi fondamentale). Elle peut aussi désigner les lois qui fixent, pour une durée déterminée, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État ou des autres collectivités territoriales (loi de finances : annuelle, rectificative, de règlement, de programme). Elle peut résulter de l’adoption par référendum d’un projet de loi soumis à l’approbation populaire (loi référendaire) ou désigner, en matière internationale, un ensemble de règles d’unification du droit conclu entre Etats signataires dans les matières visées par le traité en question (loi uniforme). Comme elle peut autoriser le recours à la force armée pour la répression des révoltes