Loi de fianace 2013

Pages: 14 (3419 mots) Publié le: 28 juillet 2013
* 1. PRESENTATION DU RAPPORT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER ACCOMPAGNANT LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2013 Par : M. Abderrazzak EL GOURJI
* 2. Plan Introduction
* I- Cadre juridique et ossature du rapport économique et financier accompagnant le projet de la loi des finances
* A- Cadre juridique
* B- ossature
* II- Lecture dans les principaux passages du rapport économique etfinancier accompagnant le PLF 2013
* A- Situation économique à l’international et nationale B- principaux choix et chiffres clés du projet de LF 2013Conclusion
* 3. INTRODUCTION
* 4. L’ETAT ET LE BUDGET 3 dimensions
* La 1ère, dimension du budget est d’ordre constitutionnel, juridique et politique.
Le gouvernement élabore et propose les projets de loi de finances initiales,rectificatives et de règlement. Le Parlement les examine et en débat avant de les soumettre au vote.
* La 2ème, est d’ordre comptable, le budget comporte d’un côté l’ensemble des recettes, de l’autre l’ensemble des dépenses et dégage un solde en prévision et en exécution.
* La 3ème, est d’ordre économique et social, le budget est la traduction de la politique économique et sociale du gouvernement.L’Etat exerce, à la fois, les missions régaliennes traditionnelles et des missions d’intérêt collectif, social et économique.
* 5. - Documents transmis avec le projet de loi de Finances :
* Morasses budgétaires (Fonctionnement et Investissement) ;
* Note de présentation ;
* Rapport économique et financier ;
* Rapport sur les établissements et entreprises publiques (EEP) ;
*Rapport sur les services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) ; Rapport sur les comptes spéciaux du Trésor (CST) ; Rapport sur les dépenses fiscales.- Documents complémentaires:
* Indicateurs économiques et financiers : PIB, masse monétaire, commerces extérieurs, balance de paiement, dette, ressources et charges du Trésor, situations des établissements publics .. Etc. Communication à lacommission des finances de tout document ou information complémentaire juge nécessaire. 5
* 6. RAPPORTS ACCOMPAGNANT LE PLF 2013
* 1. Rapport économique et financier
* 2. Rapport sur les comptes spéciaux du trésor
* 3. Rapport sur les services de l’Etat gérés de manière autonome
* 4. Rapport sur les établissement et entreprises publics
* 5. Rapport sur les dépenses fiscales
*6. Rapport sur les ressources humaines7. Rapport sur la dette
* 8. Rapport sur la compensation
* 7. CADRE JURIDIQUE ET OSSATURE DU RAPPORT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER ACCOMPAGNANT LE PLF
* 8. Gouvernement :
Préparation du projet du budget : Article 32 de la LOLF : « Sous l’autorité du Premier Ministre le Ministre des Finances prépare les lois de finances ».•
Parlement : adoption dubudget : Article 74 de la Constitution : «Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de finances.». Partage des rôles entre les pouvoirs exécutif etlégislatif dans le processus budgétaire et dans la préservation de l’équilibre financier. Art 77 de la constitution: « Le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l‘équilibre des finances de lEtat ». 8
* 9. Cadre juridiqueArticle 33 de la LOF du 03 Décembre 1998 :« Le projet de loi de finances de lannée est déposé sur le bureaude lune des deux Chambres du Parlement, au plustard,soixante-dix jours avant la fin de lannée budgétaire en cours.Il est accompagné dun rapport exposant les grandes lignes deléquilibre économique et financier, les résultats connus et lesperspectives davenir ainsi que les codifications apportées en cequi concerne les recettes et les dépenses. Des documentsconcernant les dépenses du budget général, les opérations descomptes spéciaux du Trésor, les...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Loi de fianace mesures 1990-2011
  • Loi fiscale 2013
  • Loi de finance 2013 au maroc
  • loi de finance 2013
  • Loi de finance 2013
  • Loi de finance 2013
  • Loi de finance 2013
  • La loi de finance 2013

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !