PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2012

Les principales mesures fiscales introduites par la loi de finances pour l’année budgétaire 2012 (LF 2012) s’articulent autour des points suivants: L’instauration de la contribution pour l’appui à la cohésion sociale pour toutes les sociétés soumises à l’IS; L’obligation de justification de l’origine du déficit fiscal et du résultat fiscal nul pour les sociétés soumises à l’IS et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ; La clarification du régime fiscal des sociétés sportives en matière d’IS ; Le relèvement du seuil exonéré, de l’IR, en matière de profits fonciers de 60 000 DH à 140 000 DH L’institution d’un abattement de 40% sur les salaires versés aux sportifs professionnels, non cumulable avec aucune autre déduction ; L’imposition à l’IR des prix littéraires et artistiques dont le montant dépasse annuellement 100 000 dirhams ; La clarification de la dispense du dépôt de la déclaration annuelle du revenu global ; La taxation des opérations afférentes aux films cinématographiques à la TVA au taux de 20% ; La possibilité de récupération de la TVA sur le gasoil et le kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien ; Le relèvement, en matière des droits d’enregistrement, du tarif applicable aux acquisitions de terrains et constructions qui passe de 3% à 4% ; Le maintien du taux de 3% applicable, en matière des droits d’enregistrement, à la première vente des logements sociaux et des logements à faible valeur immobilière ; Le relèvement du tarif des droits de timbre applicables aux véhicules à moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles lors de leur première immatriculation au Maroc ; Le relèvement du tarif de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) ; La simplification des conditions de bénéfice des avantages accordés aux promoteurs qui réalisent des