Loi de finance 2012 au maroc

Pages: 27 (6516 mots) Publié le: 10 juin 2012
PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2012

Les principales mesures fiscales introduites par la loi de finances pour l’année budgétaire 2012 (LF 2012) s’articulent autour des points suivants: L’instauration de la contribution pour l’appui à la cohésion sociale pour toutes les sociétés soumises à l’IS; L’obligation de justification de l’origine du déficitfiscal et du résultat fiscal nul pour les sociétés soumises à l’IS et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ; La clarification du régime fiscal des sociétés sportives en matière d’IS ; Le relèvement du seuil exonéré, de l’IR, en matière de profits fonciers de 60 000 DH à 140 000 DH L’institution d’un abattement de 40% sur lessalaires versés aux sportifs professionnels, non cumulable avec aucune autre déduction ; L’imposition à l’IR des prix littéraires et artistiques dont le montant dépasse annuellement 100 000 dirhams ; La clarification de la dispense du dépôt de la déclaration annuelle du revenu global ; La taxation des opérations afférentes aux films cinématographiques à la TVA au taux de 20% ; La possibilité derécupération de la TVA sur le gasoil et le kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien ; Le relèvement, en matière des droits d’enregistrement, du tarif applicable aux acquisitions de terrains et constructions qui passe de 3% à 4% ; Le maintien du taux de 3% applicable, en matière des droits d’enregistrement, à la première vente des logements sociaux et des logements à faible valeur immobilière; Le relèvement du tarif des droits de timbre applicables aux véhicules à moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles lors de leur première immatriculation au Maroc ; Le relèvement du tarif de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) ; La simplification des conditions de bénéfice des avantages accordés aux promoteurs qui réalisent deslogements à faible valeur immobilière; L’instauration de la possibilité pour les promoteurs qui réalisent des logements sociaux de céder au plus 10% de ces derniers à des bailleurs ;
Mai 2012 Saaidi Hdid Consultants

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L’institution d’un régime spécial pour les bailleurs de logements sociaux ; La prorogation du régime spécial de transformation despersonnes physiques en sociétés jusqu’au 31 décembre 2012 ; L’instauration d’exonérations au profit des partis politiques ; L’introduction d’exonérations au niveau de la taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national (TPPAN).

Ces mesures prennent la forme de modifications au niveau du CGI ou au niveau d’autres textes législatifs. Le contenu de ces points est détaillé comme suit :

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I- Contribution pour l’appui à la cohésion sociale La LF 2012 a institué, au titre de l’année 2012, une contribution pour l’appui à la cohésion sociale, mise à la charge des sociétés1 passibles de l’IS. Cette contribution est calculée sur la base du montant du bénéfice net de l’exercice comptable déclaré au titre de l’IS en 2012 selon letableau ci-après :
Montant du bénéfice net (en dirham) De 50 millions à moins de 100 millions De 100 millions et au dessus Taux de la contribution 1,5% 2,5%

La direction des impôts a confirmé publiquement qu’il ne s’agit pas d’un barème progressif, mais de taux proportionnels. Le montant de ladite contribution doit être payé spontanément par les sociétés susvisées auprès du receveur del’administration fiscale du lieu de leur siège social selon les délais suivants : Avant le 1er août 2012, pour les sociétés qui adressent leur déclaration de résultat fiscal entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2012 ; Avant le 1er janvier 2013, pour les sociétés qui adressent leur déclaration de résultat fiscal entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2012.

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Ces paiements doivent être...
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