Loi de finance 2013 au maroc

Pages: 13 (3243 mots) Publié le: 12 juillet 2013
L’effort d’investissement global du secteur public dans toutes ses composantes se chiffre à 180,3 milliards de dirhams, dont12 milliards de dirhams pour les Collectivités Locales.
Les efforts seront poursuivis en 2013 en matière de promotion de l’éducation non formelle à travers notamment l’établissement de la carte effective des centres de l’éducation non formelle, et la conclusion departenariats avec les collectivités locales (conseils provinciaux et régionaux) pour l'ancrage de la problématique dans les politiques locales.
* Que ce qu’une loi de règlement, touche elle l’activité des CT ; La loi de règlement est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses etdes recettes de l’État et le résultat budgétaire qui en découle. Par ailleurs, elle décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents.
Issue des états au vrai de l’Ancien Régime etde la loi des comptes votée à partir de 1818, la loi de règlement constitue un document comptable soumis à l’approbation du Parlement. Alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget. Si la LOLF ambitionnait de lui rendre une plus grande importance, les résultats restent, à ce jour, limités.
En effet, la LOLF a enrichi lecontenu comptable de la loi de règlement. Elle comprend : un tableau de financement montrant la manière dont l’État finance son activité au cours de l’année, un compte de résultat, le bilan de l’État et une évaluation de ses engagements hors bilan. Elle s’accompagne de nombreuses annexes, notamment des rapports annuels de performance qui précisent, par programme (unité de répartition des crédits), lesrésultats atteints et permettent une évaluation de l’utilisation des crédits au regard des objectifs fixés.
La LOLF a voulu mettre en place un "chaînage vertueux" en obligeant au dépôt de la loi de règlement avant le 1er juin de l’année suivant celle à laquelle elle s’applique, et à son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de finances de l’année suivante. Ainsi, lesparlementaires pourront contrôler l’exécution de l’année n avant d’envisager les crédits et les objectifs proposés pour l’année n+2.
En vertu de la loi organique des finances, la loi de règlement a pour objet de constater les résultats de l'exécution de la loi de Finances au titre d'une année budgétaire. A ce titre, elle constate l'encaissement des recettes et l'ordonnancement des dépenses.Toutefois, la problématique ne se limite pas uniquement à leur exécution, mais à l'évaluation des performances.
Dans des pays comme l'Hexagone, les responsables sont conscients qu'une application restreinte des dispositions relatives à la connaissance de l'exécution des recettes et des dépenses ne pourrait suffire à satisfaire les attentes d'information dans un domaine dédié à la mesure de la performanceet à l'aide à la décision. Les travaux relatifs à l'analyse des coûts doivent être conçus comme étant en cohérence et dans le prolongement des diverses productions des comptabilités de gestion des ministères; ils ne se substituent donc pas à ces dernières. Ainsi, outre une comptabilité des recettes et dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de ces opérations, les pouvoirspublics français ont mis en œuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes.
Par ailleurs, et pour une meilleure performance, il serait intéressant de connaître l'impact de la dépense en matière de développement.
A titre d'exemple, si le département de l'enseignement estime que par le biais d'un tel programme, il a pu élever...
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