loi de finance 2015

34952 mots 140 pages

Cent-troisième année – N° 6320 bis

2 rabii I 1436 (25 décembre 2014)
ISSN 0851 - 1217

ROYAUME DU MAROC

BULLETIN OFFICIEL
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SOMMAIRE

Pages

TEXTES GENERAUX
Loi de finances pour l'année budgétaire 2015.
Dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi de finances n° 100- 14 pour l'année budgétaire 2015.................................. 4856

Ministre de l'économie et des finances. –
Délégation de pouvoir.
Décret n° 2-14-710 du 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des

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Loi de finance Définition : La loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'État, dans les limites d'un équilibre économique et financier qu'elle définit[1]. Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité….

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spatiales, la poursuite de l’appui aux programmes sociaux et la promotion de l’emploi :  Intégration des zones rurales et des zones montagneuses et quartiers périphériques à travers les interventions de l’INDH.  La poursuite du programme RAMED financé par le fonds d’appui à la cohésion sociale.  Généralisation de l’enseignement scolaire et développement de l’enseignement supérieur.  Diversification et intensification de l’offre en logement.  Lancement d’une stratégie nationale de promotion….

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Les principaux apports de la loi de finances 2015 : ------ Impôt sur le revenu :------------------------ - La période d’exonération de l’indemnité de stage sera limitée à 24 mois au lieu de 36 mois. De même, l’employeur doit s’engager à procéder au recrutement définitif d’au moins 60% des stagiaires. Je vous rappelle que le montant de l’indemnité de stage mensuelle brute exonéré de l’IR est plafonné à 6.000 Dh. - Exonération, pendant une période de 24 mois, du salaire mensuel brut plafonné à 10….

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DISPOSITIONS DE LA LF ET MOHAMED ILYES GHRAB LFC 2014 APPLICABLES EN 2015 3 PROROGATION DE L’AMNISTIE FISCALE MOHAMED ILYES GHRAB Selon un communiqué publié par l’administration fiscale il a été décidé de proroger le délai de dépôt des déclarations dans le cadre des dispositions des articles 5, 6, 7 et 9 de la loi des finances complémentaire pour l’année 2014 portant réconciliation avec les contribuables jusqu’à fin du mois de février 2015. 4 RATIONALISATION DES OPÉRATIONS COMMERCIALES EFFECTUÉES….

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Loi de finances une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être….

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