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Loi de finance

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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2006-034
DU 19 DECEMBRE 2006

PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2007

IMPRIMERIE NATIONALE 2006

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LOI N° 2006-034
PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2007

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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2006-034 DU 19 DECEMBRE 2006 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2007

EXPOSE DES MOTIFS
Les réformes socio-économiques entreprises ces dernières années ont entraîné une croissance économique certaine et un réel changement pour le pays. Outre l’effondrement dû à la crise post électorale en 2002, l’économie n’a de cesse réalisé un accroissement réel positif. Après plusieurs décennies, l’introduction de nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires dont la mise œuvre et l’appropriation sont laborieuses, a amené des améliorations et des réformes approfondies dans la gestion des finances publiques. Madagascar se met au défi d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement consistant à la réduction de moitié de la pauvreté d’ici 2015. La stratégie adoptée pour la mise en œuvre de cette politique est consignée dans le Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP) qui a fait l’objet d’une mise à jour en Juin 2005. et va toucher à sa fin le 31 Décembre 2006. Le Madagascar Action Plan (MAP), un plan quinquennal couvrant la période de 2007 à 2011, se base sur les acquis du DSRP et en prend le relais. Le but du MAP est de faire un saut qualitatif dans le processus de développement grâce à un plan innovant sur cinq ans qui mobilisera le peuple Malgache ainsi que les partenaires internationaux, démarrera une croissance rapide, mènera à une réduction de la pauvreté, et assurera le développement du pays en réponse aux défis de la mondialisation et conformément à la vision « Madagascar – Naturellement » La politique économique orientée vers l'expansion préconise la relance de

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    Outre la suppression ou la transformation d’un emploi il peut s’agir aussi d’une modification du contrat de travail motivée par un motif économique. Le contexte économique Difficultés économiques : Il n’est pas exigé que la situation financière de l’entreprise soit catastrophique mais les difficultés économiques prévisibles dont se prévaut l’entreprise doivent être réelles et suffisamment sérieuses à la date du licenciement. Ainsi il a été jugé que ne peuvent suffire à établir la réalité des difficultés économiques la seule perte d’un marché, le simple ralentissement des ventes ou la réalisation d’un chiffre d’affaires ou de bénéfices moindres durant l’année précédent le licenciement. La réalité des difficultés économiques s’apprécient au niveau de l’entreprise dans son ensemble et non au niveau du seul établissement.….

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  • Loi de finance (maroc)
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    C’est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat et les autres services que la loi assujettit (soumet) aux même règles » Décret Français 1926. « Il prévoit et autorise en forme législative, les charges et les ressources de l’Etat. Il est arrêté (يُقرُ) par le parlement dans la loi de finances qui traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement » Ainsi les finances publiques sont intégrées à la constitution. L’article 49 de 1972 parle d’une loi organique chargé d’organiser toute la matière financière « la chambre des représentants vote la loi de finances dans les conditions prévues….

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    Le présent document décrit dans une première partie la démarche et les objectifs sur lesquels je vous demande de vous engager. Celle-ci constitue « la charte des services de l’État éco-responsables en région Bourgogne ». Pour sa mise en œuvre, vous puiserez parmi un ensemble d’actions exposées dans la seconde partie, « le guide des bonnes pratiques ». Certaines sont des gestes quotidiens et simples qui peuvent….

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    INTRODUCTION Depuis quelques années, l’économie mondiale semble porter une attention particulière à la situation économique de la Grèce. En effet, c’est en 2009 que le déficit de la dette publique du pays explose. Avec l’arrivée d’un nouveau parti politique à la tête de u gouvernement grec, tous les yeux sont tournés vers ce pays qui devra adopter des mesures radicales afin de redresser sa situation économique désastreuse. Afin de mieux comprendre l’ampleur de la crise économique du moment, trois volets seront abordés dans cette analyse de conjoncture.….

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    Introduction : L’économie nationale a été marquée, au cours de ces dernières années, par la poursuite et l’approfondissement des réformes ce qui a permis, en dépit des mutations rapides de l’environnement international et du contexte de crise financière et économique , de consolider les acquis sans pour autant compromettre la stabilité des équilibres fondamentaux et de renforcer la résilience de l’économie nationale qui lui a permis de limiter les impacts négatifs de la crise financière et économique que le monde connaît depuis 2008. Cette période s’est particularisée par un excédent enregistré au niveau du compte courant de la balance des paiements pour six années successives et par la maîtrise de l'inflation et du déficit budgétaire témoignant ainsi non seulement du renforcement de la vigueur de l'économie mais également de sa capacité d'adaptation aux mutations mondiales, ainsi que par la réduction du poids de la dette publique. Le Maroc dispose d'une économie de marché libérale régie par la loi de l'offre et de la demande bien qu'aujourd'hui certains secteurs économiques restent encore dans les mains du gouvernement.….

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    Rabat, le 31/12/2009 Circulaire n° 5184 /210 OBJET/ -Etudes. - Loi de finances n°48-09 pour l’année budgétaire 2010. REFER / - Dahir n°1-09-243 du 30 décembre 2009 (BO n° 5800 bis du 31 décembre 2009). Le service est informé que la loi de finances pour l’année 2010 apporte des dispositions nouvelles intéressant l’administration des douanes et impôts indirects.….

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    La Loi de finances 2011 n’est pas particulièrement prolifique ni large en termes de mesures fiscales, le souci de rationalité se retrouve dans le Budget de l’Etat lui-même. Pour l’année 2011, on le sait, le gouvernement devra faire face à un double défi : puiser dans les gisements potentiels pour drainer le maximum de ressources nécessaires au financement de l’économie tout en veillant à ne pas trop sabrer dans les dépenses, pour ne pas ralentir la croissance. Deux soucis qui apparaissent quand on examine les grandes masses du budget 2011. A commencer par le budget d’investissement qui….

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    En l’espace de cinquante ans, le pays s’est radicalement métamorphosé : l’économie est avancée, la population est éduquée et est actuellement classée au 13me mondialement. Il existe plusieurs explications pour cette croissance économique rapide, mais l’une des plus importantes fut la forte politique interventionniste gouvernementale sur l’économie intérieure. La croissance économique basée initialement sur l’exportation du textile ainsi que sur le secteur de la cordonnerie fut remplacée dans les années 70 par les industries lourdes telles que l’acier, la construction navale ou encore l’automobile. Elles sont même devenues un moteur de la croissance économique coréenne.….

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    un taux d’inflation de -2 % et un déficit budgétaire contenu à 3,5 %. Les grandes lignes du budget 2011 ont été présentées par le ministre marocain de l’économie et des finances, Salaheddine Mezouar. Selon lui, la loi de finance 2011 est respectueuse de la préservation de la stabilité financière….

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    Le projet de loi de finances prévoit un taux de croissance de 5% un taux d'inflation de 2%. un déficit budgétaire de 3,5 pc, contre 4 pc en 2010 Le gouvernement maintient par ailleurs le niveau des dépenses sociales en 2011, notamment l'éducation et la santé Plus de 18.000 emplois dans le secteur public d'un prix du pétrole fixé à 75 dollars le baril réduction de 10% des dépenses de fonctionnement des administrations et des établissement publics Le budget 2011 vise la poursuite des grandes réformes et l'amélioration des équilibres sociaux (ministre)….

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    La loi des finances est une politique économique qui consiste à préparer les orientations stratégiques du pays et précise l’ensemble des recettes et des dépenses qui vont être effectuées toute au long de l’année. Elle présente l’aspect financier d’une économie et elle retrace dans un document les différentes dépenses et recettes d’un pays. Elle est préparée par le ministre des finances en collaboration avec les autres ministres. Le projet de loi de finances 2013 au Maroc vise plusieurs objectifs, notamment la réduction des disparités sociales en poursuivant la généralisation du RAMED (Régime d’assistance médicale).….

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    Plateforme France Initiative Fluvial Initiative Qualification AFNOR NF X 50-771 DEMANDE DE LABEL ENTREPRENDRE POUR LE FLUVIAL & DEMANDE DE PRET D’HONNEUR FLUVIAL INITIATIVE Nom Prénom Bateau CREATION D’ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL Entreprendre Pour le Fluvial 156, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS Plateforme France Initiative, mai 2009- 1/16 Plateforme France Initiative Fluvial Initiative Qualification AFNOR NF X 50-771 Comment formuler une demande de Label EPF et de prêt d’honneur Fluvial Initiative ? Complétez le document ci-dessous et n’hésitez pas à ajouter des renseignements cinécessaire. Il est impératif de remplir intégralement la page 14 : « Engagement du demandeur » et d’indiquer le montant du prêt d’honneur demandé à Fluvial Initiative.….

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    ion Les finances des collectivités locales en 2010 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 6 juillet 2010 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2010 « Les finances des collectivités locales en 2010 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Secrétaire Général de l’AMF, Président de l’Observatoire des finances locales, et de CHARLES GUENÉ, Sénateur de la HAUTE-MARNE, Rapporteur de l’Observatoire des finances locales, en collaboration avec la chargée de mission de l'Observatoire des finances locales, ANGÉLINE MAHEN Avec la collaboration des services de la DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES : DÉPARTEMENT DES ÉTUDES ET STATISTIQUES LOCALES, BRIGITTE BELLOC, GHISLAINE COSTIER, BERNARD COURCOUX, MARIE-CHRISTINE FLOURY, FRANÇOIS GITTON, MALIKA KROURI, JEAN-PIERRE LAFARGE, GUILLAUME LEFORESTIER, FLORIAN LEZEC, ANGÉLINE MAHEN, KARINE SOGUET, MARIE-CHRISTINE TAVAN SOUS DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L'ACTION ÉCONOMIQUE, PATRICK AMOUSSOU-ADÉBLÉ, AUDREY BONNAL, FRANÇOISE BOST, DAVID COCHU, AURELIEN DEHAINE, ELODIE DUCROHET, MAGALI HOUERROU, ALEXANDRA JARDIN, REGINE LE CREFF, ALARIC MALVES, SEBASTIEN PINO, ANNIE PORCHERON, CAROLE PUIG, ALICIA SAOUDI, MATTHIEU SEINGIER, SEBASTIEN TRES….

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    L’adoption par le Parlement du projet de loi de finances nécessite un délai de soixante-dix jours et s’effectue selon les étapes suivantes: Dépôt du projet de loi de finances sur le bureau d’une des deux chambres du Parlement, au plus tard, soixante-dix jours avant la fin de l’année budgétaire en cours. Ce projet doit être examiné successivement par les deux chambres pour parvenir à l’adoption d’un texte identique. Chaque chambre dispose d’un délai de 30 jours pour adopter le projet en une seule lecture. Présentation du projet de loi de finances en séance plénière devant la Chambre saisie la première.….

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    Fiche n°8 ------------------------------------------------- LOI DE FINANCE Les LF st des actes d’autorisation et de prévision prenant diverses formes et délim / un domaine d’attribution ------------------------------------------------- SECTION 1 L NOTION DE LF I. CARACTERISTIQUES : = lois votées par le Parlmt selon une procédure particulière prévue / l’art 47 C Elles déterminent selon l’art 1 LOLF : * la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat pour un exercice. *….

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