Rabat, le 31/12/2009

Circulaire n° 5184 /210

OBJET/ -Etudes. - Loi de finances n°48-09 pour l’année budgétaire 2010. REFER / - Dahir n°1-09-243 du 30 décembre 2009 (BO n° 5800 bis du 31 décembre 2009).

Le service est informé que la loi de finances pour l’année 2010 apporte des dispositions nouvelles intéressant l’administration des douanes et impôts indirects. Ces dispositions sont exposées ci-après : I- Les taxes Intérieures de consommation : L’article 5 de la loi de finances pour l’année 2010 apporte des modifications au dahir portant loi n° 1-77- 340 du 9 octobre 1977 relatif aux taxes intérieures de consommation (TIC). Ces modifications concernent les dispositions spécifiques à certaines matières soumises à ces taxes et les quotités qui leurs sont applicables. I.1- Dispositions spécifiques : La prescription du marquage fiscal des boissons alcoolisées ou non et des tabacs manufacturés permet d’assurer un niveau d’application à risque moindre en ce qui concerne la perception des droits et taxes et la prévention de la fraude et de la contrebande. L’obligation de marquage et d’estampillage est assurée par plusieurs départements ministériels et organismes. Dans un souci d’unification et d’harmonisation des instruments juridiques avec les standards internationaux, la loi de finances pour l’année 2010 dispose que l’obligation de marquage fiscal des mises à la consommation des boissons alcoolisées ou non et des tabacs manufacturés relève exclusivement des services des douanes. Ainsi, l’estampillage des bouteilles de whisky et l’apposition de vignettes de contrôle sur les paquets de tabacs manufacturés sont transférés à l’administration des douanes. Parallèlement à ce transfert, certains textes législatifs et réglementaires sont modifiés ou abrogés.

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Compte tenu de ces changements, certains articles du dahir n° 1-77-340 du 9 octobre 1977 relatif aux TIC sont réaménagés (articles 10, 11, 12,15 et 56) ou abrogés (articles 13 et 54 bis). Toutefois, le