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Loi de finance

709 mots 3 pages
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* Élaboration de la Loi de finances * Fondement juridique
Le fondement juridique de la préparation et de l’adoption de la loi de finances est posé par les textes suivants : * les articles 50 et 51 de la Constitution déterminant les conditions de vote par le Parlement de la loi de finances ; * la loi organique relative aux lois de finances qui définit l’objet et le contenu de la loi de finances, ses règles de présentation, ses modalités de vote ainsi que certaines règles d’exécution de cette loi ; * le décret relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances qui comporte les dispositions relatives à la préparation de la loi de finances et aux modalités de son application qui sont à la charge du Gouvernement. * Préparation
Le délai global de préparation d'une loi de finances s'établit à environ 3,5 mois à partir des mois de Mai-Juin. Les principales étapes de cette préparation sont les suivantes : * Avant le 1er mai, exposé du ministre des finances en Conseil de Gouvernement des conditions d’exécution de la loi de finances en cours, du cadre macro-économique et détermination des principales orientations de la loi de finances ; * Invitation de l’ensemble des ordonnateurs à établir leurs propositions de recettes et de dépenses pour l’année budgétaire suivante ; * Centralisation des propositions des ordonnateurs, au ministère des finances, avant le 1er Juillet ; * Détermination des grandes masses budgétaires : détermination des montants globaux des recettes, y compris les recettes d'emprunts, les dépenses du personnel (crédits et création d'emplois), de matériel et dépenses diverses, d'investissement ainsi que les charges de la dette publique ; * Répartition par ministère des masses de crédit ainsi arrêtées et établissement des lettres de cadrage. La répartition au niveau de chaque département ministériel s'effectue dans le cadre des commissions budgétaires et débouche sur l'élaboration de projets de

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    Rabat, le 31/12/2009 Circulaire n° 5184 /210 OBJET/ -Etudes. - Loi de finances n°48-09 pour l’année budgétaire 2010. REFER / - Dahir n°1-09-243 du 30 décembre 2009 (BO n° 5800 bis du 31 décembre 2009). Le service est informé que la loi de finances pour l’année 2010 apporte des dispositions nouvelles intéressant l’administration des douanes et impôts indirects.….

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  • Lolf début
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    La Lolf ou loi organique relative aux lois des finances, votée en 2001 et entrée en application en 2006 et une réforme majeure du système de finances Français. Cette loi tentaculaire, qui remplit le role d’une véritable constitution financière, a des effets dans tous les secteurs publiques, mais constitue-t-elle un obstacle ou un atout d’un point de vue stratégique ? I A) La Lolf a pour ancêtre l’ordonnance n °59-2 du 2 janvier 1959, celle-ci fut votée peu après instauration de la V° république. Elle confère des pouvoirs considérables à l’exécutif en ce qui concerne la gestion du budget de l ‘État.….

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  • Le sénat à travers le temps
    1180 mots | 5 pages

    À ce titre, il vote la loi et contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Ses pouvoirs sont fixés par la Constitution. La procédure d'élaboration des projets de loi de finances est régie par un ensemble de textes et de pratiques conçus pour permettre l'adoption du budget dans les délais requis, tout en le mettant à l'abri d'amendements qui, par l'augmentation des charges de l'État ou la minoration des recettes, risqueraient d'affecter trop substantiellement l'équilibre budgétaire tel qu'il est proposé par le Gouvernement sur la base des hypothèses économiques qu'il a retenues pour l'élaboration de son projet. b) Membre du Sénat….

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    un taux d’inflation de -2 % et un déficit budgétaire contenu à 3,5 %. Les grandes lignes du budget 2011 ont été présentées par le ministre marocain de l’économie et des finances, Salaheddine Mezouar. Selon lui, la loi de finance 2011 est respectueuse de la préservation de la stabilité financière….

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  • Loi finances
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    La Loi de finances 2011 n’est pas particulièrement prolifique ni large en termes de mesures fiscales, le souci de rationalité se retrouve dans le Budget de l’Etat lui-même. Pour l’année 2011, on le sait, le gouvernement devra faire face à un double défi : puiser dans les gisements potentiels pour drainer le maximum de ressources nécessaires au financement de l’économie tout en veillant à ne pas trop sabrer dans les dépenses, pour ne pas ralentir la croissance. Deux soucis qui apparaissent quand on examine les grandes masses du budget 2011. A commencer par le budget d’investissement qui….

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    ion Les finances des collectivités locales en 2010 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 6 juillet 2010 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2010 « Les finances des collectivités locales en 2010 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Secrétaire Général de l’AMF, Président de l’Observatoire des finances locales, et de CHARLES GUENÉ, Sénateur de la HAUTE-MARNE, Rapporteur de l’Observatoire des finances locales, en collaboration avec la chargée de mission de l'Observatoire des finances locales, ANGÉLINE MAHEN Avec la collaboration des services de la DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES : DÉPARTEMENT DES ÉTUDES ET STATISTIQUES LOCALES, BRIGITTE BELLOC, GHISLAINE COSTIER, BERNARD COURCOUX, MARIE-CHRISTINE FLOURY, FRANÇOIS GITTON, MALIKA KROURI, JEAN-PIERRE LAFARGE, GUILLAUME LEFORESTIER, FLORIAN LEZEC, ANGÉLINE MAHEN, KARINE SOGUET, MARIE-CHRISTINE TAVAN SOUS DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L'ACTION ÉCONOMIQUE, PATRICK AMOUSSOU-ADÉBLÉ, AUDREY BONNAL, FRANÇOISE BOST, DAVID COCHU, AURELIEN DEHAINE, ELODIE DUCROHET, MAGALI HOUERROU, ALEXANDRA JARDIN, REGINE LE CREFF, ALARIC MALVES, SEBASTIEN PINO, ANNIE PORCHERON, CAROLE PUIG, ALICIA SAOUDI, MATTHIEU SEINGIER, SEBASTIEN TRES….

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  • L'oreal finance
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    L’effet net de changement de structure est de +0,3 %.  Les effets monétaires ont eu un impact positif de +3,6 %.  La croissance à taux de change constants ressort à +6,6 %.….

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  • Cléon
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    Politiquement Cléon est représentatif d'une nouvelle génération d'hommes politiques athéniens issus de milieux populaires, ce qu'il revendique avec fierté, et éloignés des grandes familles qui jusque-là dominaient la vie publique athénienne. Cette nouvelle génération cherche à s'imposer comme héritière de la politique de Périclès et développe pour cela une politique jusqu'au-boutiste ; mais la politique intérieure de Cléon ne lui permettait pas de réaliser ses vastes desseins expansionnistes : il augmenta le salaire des dicastes de deux à trois oboles à un moment où le nombre d'Athéniens sans ressources ne cessait de croître du fait de la guerre, ce qui fut perçu comme une décision d'assistance aux plus pauvres5. La forte augmentation du phoros, tribut que devaient payer les alliés, est probablement à mettre aussi….

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  • Commentaire des articles de la constitution du 4 octobre 1958
    264 mots | 2 pages

    C’est une sérieuse atteinte au principe du consentement à l’impôt. Cependant, la diminution du taux d’un impôt est possible si elle est compensée par l’augmentation du taux d’un autre impôt. L’interdiction d’augmenter les dépenses limite également considérablement leur pouvoir d’initiative. La plupart des lois nouvelles entraînent des dépenses supplémentaires et, de ce fait, ne peuvent être proposées que par le Gouvernement.….

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    RAPPORT DE RECHERCHE Les familles monoparentales en France ANNE EYDOUX MARIE-THÉRÈSE LETABLIER avec la collaboration de L E D E S C….

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