Loi de finance

709 mots 3 pages
* Élaboration de la Loi de finances * Fondement juridique
Le fondement juridique de la préparation et de l’adoption de la loi de finances est posé par les textes suivants : * les articles 50 et 51 de la Constitution déterminant les conditions de vote par le Parlement de la loi de finances ; * la loi organique relative aux lois de finances qui définit l’objet et le contenu de la loi de finances, ses règles de présentation, ses modalités de vote ainsi que certaines règles d’exécution de cette loi ; * le décret relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances qui comporte les dispositions relatives à la préparation de la loi de finances et aux modalités de son application qui sont à la charge du Gouvernement. * Préparation
Le délai global de préparation d'une loi de finances s'établit à environ 3,5 mois à partir des mois de Mai-Juin. Les principales étapes de cette préparation sont les suivantes : * Avant le 1er mai, exposé du ministre des finances en Conseil de Gouvernement des conditions d’exécution de la loi de finances en cours, du cadre macro-économique et détermination des principales orientations de la loi de finances ; * Invitation de l’ensemble des ordonnateurs à établir leurs propositions de recettes et de dépenses pour l’année budgétaire suivante ; * Centralisation des propositions des ordonnateurs, au ministère des finances, avant le 1er Juillet ; * Détermination des grandes masses budgétaires : détermination des montants globaux des recettes, y compris les recettes d'emprunts, les dépenses du personnel (crédits et création d'emplois), de matériel et dépenses diverses, d'investissement ainsi que les charges de la dette publique ; * Répartition par ministère des masses de crédit ainsi arrêtées et établissement des lettres de cadrage. La répartition au niveau de chaque département ministériel s'effectue dans le cadre des commissions budgétaires et débouche sur l'élaboration de projets de

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