Loi de finance

Pages: 35 (8707 mots) Publié le: 15 juillet 2013
Solidaires et responsables pour une France plus juste

PLF2013

Projet de loi de finances pour 2013 Solidaires et responsables pour une France plus juste

Sommaire

1 2

Equilibres du budget 2013 : un redressement historique des comptes publics

p. 1

Renouer avec une croissance plus forte et plus solidaire – perspectives macro- p.5 économiques 2012-2017

3

Les dépenses dubudget 2013 : un effort solidaire pour financer les priorités du Gouvernement

p.7

4 5

Une stabilisation des effectifs et de la masse salariale de l’État La participation des opérateurs de l’État à l’effort de redressement et de stabilisation des effectifs

p.12 p.15

6

Evolution des concours aux collectivités locales : solidaires dans les efforts pour le redressement

p.18

7Remettre la justice au cœur du système fiscal

p.20

Equilibres du budget 2013 : un redressement historique des comptes publics
Le projet de loi de finances pour 2013, premier budget de la nouvelle législature, marque un tournant dans la politique fiscale et budgétaire de notre pays en engageant un redressement historique des comptes publics. Déclinant le projet de loi de programmation desfinances publiques pour 2012-2017, il confirme l’objectif de déficit de 4,5% en 2012 et est porteur de près de 26 milliards d’euros de mesures destinées à atteindre l’objectif de 3% de déficit public en 2013, comme le Président de la République s’y est engagé devant les Français et nos partenaires européens. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présentera des mesures de recettescomplémentaires, ainsi que les 2,5 milliards d’euros d’économies réalisées sur l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM).

1. En 2012, le déficit public s’élèvera à 4,5 points de PIB, conformément à la prévision de loi de finances rectificative du 16 août 2012.
Les informations nouvelles sur les recettes de l’Etat conduisent à revoir à la baisse les recettes fiscales nettes del’Etat de 2,1 milliards d’euros : l’exploitation des déclarations d’impôt sur le revenu conduit à revoir son rendement de 1 milliard d’euros par rapport à la LFR du 16 août 2012 ; le rendement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est revu à la baisse de 0,5 milliards d’euros, compte tenu de la baisse de la consommation et de l’impact de la baisse temporaire de 3centimes par litre sur les carburants décidée le 28 août dernier (-0,3 milliards d’euros) ; divers autres mouvements conduisent, compte tenu des recouvrements constatés, à dégrader le rendement des autres recettes fiscales nettes à hauteur de 0,6 milliard d’euros.

-

Les recettes non fiscales sont revues à la baisse de 1,4 milliard d’euros, compte tenu du versement sous forme de titres decertains dividendes. Cette opération produit un impact négatif sur le solde budgétaire, mais est neutre sur le déficit public au sens de la comptabilité nationale. Le solde des comptes spéciaux progresse de 0,4 milliard d’euros. Enfin, la prévision de charge de la dette est revue à la baisse de 0,7 milliard d’euros (pour s’élever à 46,7 milliards d’euros), compte tenu des conditions d’empruntparticulièrement favorables. Au final, le solde budgétaire se dégrade de 2,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative du 16 août 2012, pour s’élever à -83,6 milliards d’euros. La prévision de solde de l’Etat en comptabilité nationale n’est revue à la baisse que de 1 milliard d’euros. Cette dégradation est compensée par l’amélioration de plus d’un milliard d’euros du solde du régimegénéral de sécurité sociale et du Fond de solidarité vieillesse, compte tenu principalement de la révision à la baisse des dépenses d’assurance maladie (ONDAM : PLF 2013 – Solidaires et responsables pour une France plus juste
1

-0,35 milliard d’euros) et d’informations favorables sur les recettes fiscales perçues par la sécurité sociale.

2. Le budget 2013 permet de ramener le déficit...
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