Loi de finance

8707 mots 35 pages

Solidaires et responsables pour une France plus juste

PLF2013

Projet de loi de finances pour 2013 Solidaires et responsables pour une France plus juste

Sommaire

1 2

Equilibres du budget 2013 : un redressement historique des comptes publics

p. 1

Renouer avec une croissance plus forte et plus solidaire – perspectives macro- p.5 économiques 2012-2017

3

Les dépenses du budget 2013 : un effort solidaire pour financer les priorités du Gouvernement

p.7

4 5

Une stabilisation des effectifs et de la masse salariale de l’État La participation des opérateurs de l’État à l’effort de redressement et de stabilisation des effectifs

p.12 p.15

6

Evolution des concours aux collectivités locales : solidaires dans les efforts pour le redressement

p.18

7

Remettre la justice au cœur du système fiscal

p.20

Equilibres du budget 2013 : un redressement historique des comptes publics
Le projet de loi de finances pour 2013, premier budget de la nouvelle législature, marque un tournant dans la politique fiscale et budgétaire de notre pays en engageant un redressement historique des comptes publics. Déclinant le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017, il confirme l’objectif de déficit de 4,5% en 2012 et est porteur de près de 26 milliards d’euros de mesures destinées à atteindre l’objectif de 3% de déficit public en 2013, comme le Président de la République s’y est engagé devant les Français et nos partenaires européens. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présentera des mesures de recettes complémentaires, ainsi que les 2,5 milliards d’euros d’économies réalisées sur l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM).

1. En 2012, le déficit public s’élèvera à 4,5 points de PIB, conformément à la prévision de loi de finances rectificative du 16 août 2012.
Les informations nouvelles sur les recettes de l’Etat conduisent à revoir à la baisse les recettes fiscales nettes de

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La loi de finance : 1 - Présentation de la notion du budget et de la loi de finance : La loi des finances est une politique économique qui consiste à préparer les orientations stratégiques du pays et précise l’ensemble des recettes et des dépenses qui vont être effectuées toute au long de l’année. Elle présente l’aspect financier d’une économie et elle retrace dans un document les différentes dépenses et recettes d’un pays. Elle est préparée par le ministre des finances en collaboration avec les autres ministres. Définition de budget : «….

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Projet de Monte Carlo 1 Question1 : Soit Wt un mouvement brownien, alors : * Le processus Wt est gaussien * EWt=0 * EWtWs=min⁡(t,s) * Montrons que Wt est suit une N0,t En effet Wt est une variable aléatoire gaussienne et EWt=0 De plus on sait que EWtWs=min⁡(t,s) donc EWt2=t….

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Exercice finance
386 mots | 2 pages

Au début de l’année, on retrouve notamment les renseignements suivants au bilan de la compagnie Romex inc. Obligations | 40 000 000 $ | Actions privilégiées | 20 000 000$ | Actions ordinaires (3 000 000 d’actions) | 15 000 000….

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Finance
1655 mots | 7 pages

Le présent travail porte suer l’analyse de la situation financière de la société LBOUKILI-FLASH-MODE-AZUTTEX. Cette analyse va se dérouler selon le processus suivant : Plan du processus d’analyse financière I. Analyse des risques financiers : 1. Le risque de défaillance : Le risque de défaillance mesure le risque de l’insolvabilité de l’entreprise c'est-à-dire le risque de faillite qui entraîne inéluctablement le dépôt de bilan et éventuellement la liquidation de cette dernière.….

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Li de finance
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UFR pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz Licence économie-gestion 2e année Année 2006-2007 2e semestre – 1e session Examen de statistiques Le peuplement de l'Amérique commença pendant la période glaciaire il y a environ 30 000 ans : des tribus originaires d'Asie, pratiquant la chasse, la pêche et la cueillette et disposant d'outils de pierre et d'os typiques de la fin du Paléolithique, traversèrent la Sibérie, franchirent le détroit de Bering, et se dispersèrent dans le Nouveau Monde à la poursuite du gibier. Beaucoup plus tard, Christophe Colomb les appela les "indiens" d'Amérique.….

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Loi de finance
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Rabat, le 31/12/2009 Circulaire n° 5184 /210 OBJET/ -Etudes. - Loi de finances n°48-09 pour l’année budgétaire 2010. REFER / - Dahir n°1-09-243 du 30 décembre 2009 (BO n° 5800 bis du 31 décembre 2009). Le service est informé que la loi de finances pour l’année 2010 apporte des dispositions nouvelles intéressant l’administration des douanes et impôts indirects.….

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Loi finances
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La Loi de finances 2011 n’est pas particulièrement prolifique ni large en termes de mesures fiscales, le souci de rationalité se retrouve dans le Budget de l’Etat lui-même. Pour l’année 2011, on le sait, le gouvernement devra faire face à un double défi : puiser dans les gisements potentiels pour drainer le maximum de ressources nécessaires au financement de l’économie tout en veillant à ne pas trop sabrer dans les dépenses, pour ne pas ralentir la croissance. Deux soucis qui apparaissent quand on examine les grandes masses du budget 2011. A commencer par le budget d’investissement qui….

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un taux d’inflation de -2 % et un déficit budgétaire contenu à 3,5 %. Les grandes lignes du budget 2011 ont été présentées par le ministre marocain de l’économie et des finances, Salaheddine Mezouar. Selon lui, la loi de finance 2011 est respectueuse de la préservation de la stabilité financière….

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Le projet de loi de finances prévoit un taux de croissance de 5% un taux d'inflation de 2%. un déficit budgétaire de 3,5 pc, contre 4 pc en 2010 Le gouvernement maintient par ailleurs le niveau des dépenses sociales en 2011, notamment l'éducation et la santé Plus de 18.000 emplois dans le secteur public d'un prix du pétrole fixé à 75 dollars le baril réduction de 10% des dépenses de fonctionnement des administrations et des établissement publics Le budget 2011 vise la poursuite des grandes réformes et l'amélioration des équilibres sociaux (ministre)….

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Droite de marché CML Frontière efficiente (actifs risqués) E ( rm ) M . rf σr m σr p La pente de la droite de marché = =….

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La loi des finances est une politique économique qui consiste à préparer les orientations stratégiques du pays et précise l’ensemble des recettes et des dépenses qui vont être effectuées toute au long de l’année. Elle présente l’aspect financier d’une économie et elle retrace dans un document les différentes dépenses et recettes d’un pays. Elle est préparée par le ministre des finances en collaboration avec les autres ministres. Le projet de loi de finances 2013 au Maroc vise plusieurs objectifs, notamment la réduction des disparités sociales en poursuivant la généralisation du RAMED (Régime d’assistance médicale).….

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Plateforme France Initiative Fluvial Initiative Qualification AFNOR NF X 50-771 DEMANDE DE LABEL ENTREPRENDRE POUR LE FLUVIAL & DEMANDE DE PRET D’HONNEUR FLUVIAL INITIATIVE Nom Prénom Bateau CREATION D’ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL Entreprendre Pour le Fluvial 156, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS Plateforme France Initiative, mai 2009- 1/16 Plateforme France Initiative Fluvial Initiative Qualification AFNOR NF X 50-771 Comment formuler une demande de Label EPF et de prêt d’honneur Fluvial Initiative ? Complétez le document ci-dessous et n’hésitez pas à ajouter des renseignements cinécessaire. Il est impératif de remplir intégralement la page 14 : « Engagement du demandeur » et d’indiquer le montant du prêt d’honneur demandé à Fluvial Initiative.….

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ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Economie et des Finances aticon Aa. Note de présentation du projet de loi organique relative à la loi de finances a,1). Contexte général : Le Maroc, sous l'impulsion de Sa Majesté le Roi, s'est engagé depuis quelques années dans la voie des réformes structurelles visant la consécration de l'Etat de droit, la modernisation des structures de l'économie du pays, le renforcement de sa compétitivité, ainsi que le développement de la solidarité sociale et la consolidation des bases de la bonne gouvernance. La réforme constitutionnelle, engagée sous la conduite éclairée de SM, vient couronner cette série de réformes, constituant ainsi un tournant historique dans le processus démocratique du Royaume à travers la consécration des principes de séparation et d'équilibre des pouvoirs, l'adoption de la régionalisation avancée, et le renforcement des principes de la bonne gouvernance.….

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L’effet net de changement de structure est de +0,3 %.  Les effets monétaires ont eu un impact positif de +3,6 %.  La croissance à taux de change constants ressort à +6,6 %.….

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ion Les finances des collectivités locales en 2010 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 6 juillet 2010 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2010 « Les finances des collectivités locales en 2010 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Secrétaire Général de l’AMF, Président de l’Observatoire des finances locales, et de CHARLES GUENÉ, Sénateur de la HAUTE-MARNE, Rapporteur de l’Observatoire des finances locales, en collaboration avec la chargée de mission de l'Observatoire des finances locales, ANGÉLINE MAHEN Avec la collaboration des services de la DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES : DÉPARTEMENT DES ÉTUDES ET STATISTIQUES LOCALES, BRIGITTE BELLOC, GHISLAINE COSTIER, BERNARD COURCOUX, MARIE-CHRISTINE FLOURY, FRANÇOIS GITTON, MALIKA KROURI, JEAN-PIERRE LAFARGE, GUILLAUME LEFORESTIER, FLORIAN LEZEC, ANGÉLINE MAHEN, KARINE SOGUET, MARIE-CHRISTINE TAVAN SOUS DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L'ACTION ÉCONOMIQUE, PATRICK AMOUSSOU-ADÉBLÉ, AUDREY BONNAL, FRANÇOISE BOST, DAVID COCHU, AURELIEN DEHAINE, ELODIE DUCROHET, MAGALI HOUERROU, ALEXANDRA JARDIN, REGINE LE CREFF, ALARIC MALVES, SEBASTIEN PINO, ANNIE PORCHERON, CAROLE PUIG, ALICIA SAOUDI, MATTHIEU SEINGIER, SEBASTIEN TRES….

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