Fiche : la Loi de finances 2011

Le ministre des finances a fait l'impasse sur la poursuite de la réforme de la TVA.
Les plans d'épargne Actions, Logement et Education lancés.
Un IS au taux réduit de 15% pour les entreprises réalisant moins de 2 MDH de chiffre d'affaires.
Des avantages fiscaux pour les entreprises de la future place financière de Casablanca.

Mardi 12 octobre, le ministre des finances, Salaheddine Mezouar, a exposé en conseil de gouvernement les grandes lignes du projet.
Le ministre des finances a fait l’impasse totale sur la poursuite de la réforme de la TVA. Idem pour le crédit d’impôt recherche.

Pour l’impôt sur les sociétés (IS), le gouvernement prévoit trois mesures importantes. Le ministère des finances a finalement accepté le principe d’une taxation différenciée selon le niveau d’activité. Pour les très petites entreprises (TPE) réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions de DH, le projet de Loi de finances propose un IS à un taux de 15% seulement. Un taux qui permettra également de lutter en partie contre le secteur informel. Pour appuyer cet engagement, le gouvernement prévoit également une autre mesure qui consistera en une amnistie pour les entreprises qui décideront de sortir de l’informel. Les entreprises nouvellement inscrites sur les registres fiscaux ne feront pas l’objet de contrôle fiscal pour les exercices antérieurs.

Le gouvernement a également introduit des mesures incitatives pour un autre type d’opérateurs. Les entreprises qui seront installées dans la future place financière internationale de Casablanca, Casa Finance City (CFC). Ainsi les sociétés exportatrices de services ayant le statut CFC seront exonérées de l’IS, au titre de leurs ventes à l’export, pendant 5 ans avant d’être taxées à 8,75% par la suite. Pour les sièges régionaux ou internationaux agréés, c’est un IS au taux de 10% seulement mais avec un seuil minimal de 5% de leurs charges de fonctionnement qui sera appliqué. Enfin,