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Loi de pays

2813 mots 12 pages
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Loi du pays n°2006-15 du 15 janvier 2007
Mise à jour le 05/02/2007
Loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers
Historique :
Créée par Loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers. JONC du 30 janvier 2007 page 647
Textes d’application :
Délibération n° 339 du 13 décembre 2007 portant statut particulier du corps des officiers publics coutumiers de la Nouvelle-Calédonie.
JONC du 25 décembre 2007
Page 8584
CHAPITRE I - Du palabre coutumier Articles 1er et 2
CHAPITRE II - Du régime juridique de l'acte coutumier Articles 3 et 4
CHAPITRE III - De la procédure relative aux actes coutumiers Articles 5 à 17
CHAPITRE IV - De l'officier public coutumier Articles 18 à 20
CHAPITRE V - Du recours devant le conseil coutumier Articles 21 à 28
CHAPITRE VI - De l'action en justice Articles 29. et 30
CHAPITRE VII - Dispositions transitoires Articles 31 et 32
CHAPITRE VIII - Dispositions finales Articles 33 et 34
CHAPITRE I - Du palabre coutumier
Article 1er
Le palabre est une discussion organisée selon les usages de la coutume kanak, à l'issue de laquelle une décision coutumière est adoptée. Cette décision peut être transcrite dans le cadre d'un acte coutumier.
Article.2
La tenue d'un palabre est libre. II se tient sous l'autorité du chef de clan, du chef de la tribu ou du grand chef ou, à défaut, du président du conseil des chefs de clans.
Un registre de ces autorités coutumières est instauré pour chaque aire coutumière auprès des conseils coutumiers respectifs qui en assurent la tenue.
CHAPITRE II - Du régime juridique de l'acte coutumier
Article 3
Acte juridique de nature conventionnelle, l'acte coutumier se caractérise par un concours de volontés interdépendantes qui en détermine les éléments et les effets. Sa portée peut être individuelle ou collective.
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