Loi doubin

790 mots 4 pages

IV) Le document Doubin

A/ Informations sur entreprise du franchiseur

1. Présentation de l’entreprise du franchiseur

a) Identité
SARL (Société à Responsabilité Limité) au capital de 50 000 euros

b) Marque
Day & Light
N° SIREN : 501 181 006
N° SIRET : 501 181 006 02013

c) Identité des dirigeants
Alexandra LEMER ; Déborah DIDI ; Laura MREJEN ; Laëtitia SARBIT

d) Evolution de l’entreprise du franchiseur
Notre expérience s’est faite pendant plus de 5ans dans différentes franchises telles que KFC, Mc Donald, et Quick. En effet, ayant toutes les quatre travaillées dans des franchises spécialisées dans la restauration rapide, nous avons pu caractériser les besoins et les attentes des consommateurs afin d’y répondre le plus précisément possible.
A force de plusieurs années, nous avons su parfaitement maîtriser la gestion des stockes, la relation client, et le management des fournisseurs pour être le plus performant possible.
A l’heure actuelle, Day&Light est le seul projet sur lequel nous travaillons et ne bénéficie d’aucune concurrence appartenant à notre réseau unique.

e) Activités du franchiseur * Fournir une marque * Transmettre un savoir-faire substanciel (apportant un plus au franchisé), identifié (décrit précisément), secret (inconnu), et évolutif (en constante évolution) * Communication du savoir-faire dans un manuel opératoire remis au franchisé lors de la signature du contrat et récupéré en fin de contrat * Apporter une assistance au franchisé : * Une assistance initiale qui début à la signature du contrat pour mettre en place le savoir-faire demandé * Une assistante permanente qui commence à l’ouverture du restaurant et se termine en fin de contrat pour guider et accompagner le franchisé durant la totalité de notre partenariat (formations, réunions, visites, publicité)

2. Présentation du réseau d’exploitation du franchiseur

a) Evolution du réseau
Nous avons créé notre

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Article deux – concession du franchisage 2.1 Le franchiseur s’engage à ne pas conclure un autre contrat dans la zone d’exclusivité définie en annexe. 2.2 Le franchiseur s’engage à transmettre son savoir faire au franchisé. 2.3 Le franchiseur doit aider le franchisé pour ce qui concerne les problèmes comptables et bancaires.….

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vie » sur l’eau et aux circuits de plusieurs jours avec escales, à bord d’un navire de grande capacité, satisfaisant tout les besoins (hébergement, restauration et déplacement). La dépense moyenne par escales correspond aux achats moyens des passagers débarquant, quelle qu’en soit la durée. Le taux de descente à terre est estimé de 92% à Nouméa. Les dépenses du personnels de la croisières ne sont pas compris dans la dépense moyenne par escales.….

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Fiche pratique recherches sur l’ÊTRE HUMAIN Fiche pratique recherches sur l’ÊTRE HUMAIN A l’origine, la recherche impliquant la personne était conçue pour encadrer la recherche sur le médicament, la loi ayant été rédigée par des pharmacologues. Même si les dispositions avaient été rapidement étendues à l’ensemble de la recherche interventionnelle, elles n’étaient véritablement adaptées qu’aux recherches portant sur le médicament, avant de voir apparaitre des dispositions encadrant plus spécifiquement les autres types de recherches. En 2004, la distinction entre les recherches avec et sans bénéfice individuel direct est supprimée, la procédure est allégée concernant les recherches portant sur les soins courants, les procédures d’autorisation et de contrôle sont renforcées, les missions et responsabilités des promoteurs amplifiées.….

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CAS 10 : Les relations contractuelles entre partenaires privés
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Si au vu du document celle-ci ne souhaite pas signer de contrat avec ce franchiseur elle est libre de ne pas le faire comme l’illustre le principe de la volonté. 5) Justine après avoir conclut le contrat de franchise s’aperçoit que les éléments concernant les investissements à prévoir et les perspectives de développements du marché ne correspondent pas à ce qui était dans le DIP et de plus que le contrat de franchise n’est pas complet. Il s’agit là d’un….

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Droit
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On peut constater trois différences principales entre le contrat de concession et franchise. 1. Dans le contrat de franchise il doit y avoir mise à disposition d'un savoir-faire original, spécifique, identifié, secret et réitérable, et fourniture d’une assistance permanente par le franchiseur. 2. Le contrat de concession, quant à lui, est principalement un contrat de fourniture de marchandises par le concédant, qui ne comporte pas nécessairement de mise à disposition de savoir-faire.….

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2014 03 25 la transparence du franchiseur exclut l annulation
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La transparence du franchiseur exclut l’annulation Le DIP est incomplet et a été remis sans respect du délai de 20 jours. Mais le franchiseur est transparent sur ces lacunes qu’il avait pris soin de mettre en avant et de justifier. Pas d’annulation. I. Les faits 1. Septembre 2013, une société de location de véhicules remet un DIP à un candidat franchisé.….

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ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi n°12-96 le 17 octobre 2000, le Crédit Populaire du Maroc a amélioré de façon substantielle sa capacité de mobilisation de l’épargne et sa transformation en concours à l’économie, que ce soit à l’échelle locale, régionale ou nationale, tout en renforçant son assise financière par l’amélioration constante et soutenue de ses fonds propres. Cette évolution a été accompagnée par d’importants changements concernant le renforcement de la cohésion du Groupe à travers, notamment, le désengagement de l’Etat du capital de la Banque Centrale Populaire au profit des banques populaires régionales qui sont devenues les actionnaires de référence de la Banque Centrale Populaire.….

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