État des lieux, des lois et des décrets, depuis la loi cadre du 30 juin 1975, dite la loi veille.

Introduction
La loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés du 11 février 2005 à permis (et permet) des évolutions fondamentale pour répondre aux attentes des personne en situation d’handicape. En effet cette loi vise à intégrer les personnes handicapé dans la société de part l’emploi, les compensations financière, et la création d’une administration spécifique (la COTOREP qui deviendra le MDPH).
Par conséquent, la présente étude à pour objectif de faire un état des lieux, des lois et des décrets, depuis la loi cadre du 30 juin 1975, dite la loi veille. Cet état des lieux comporte 4 partie, la première vise à mettre en valeur dans quel contexte la loi veille fut créé. La deuxième partie énumère les textes législatifs qui découlent de la loi du 30 juin 1975. Dans la troisième partie, nous analysons le début des travaux d’actualisation de la loi veille. Enfin la dernière partie vise à mettre en valeur la réforme de la loi du 30 juin 1975 qui donnera lieu à une nouvelle loi qui est celle du 11 février 2005.

Partie I
L’obligation nationale de l’intégration des personnes handicapées
Premièrement il convient de noter que 10 ans avant la rédaction de la loi cadre du 30 juin 1975, fut publié au premier ministre un rapport intitulé « "Etude du problème général de l’inadaptation des personnes handicapées". Et c’est justement ce rapport qui a incité la rédaction de cette loi.
Ainsi le 30 juin 1975, furent créés les Lois 75-535 et 75-534. Ces lois réglementent d’une part les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et des services des secteurs sociaux et médico-sociaux. D’autre part elles fixent le cadre juridique de l’action des pouvoir publics. De plus la loi confie la reconnaissance du handicap à des commissions