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Loi du 2 janvier 2002 et loi de 2005

455 mots 2 pages
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Accompagner les personnes en tenant compte de leurs spécificités
Loi du 2 janvier 2002 et Loi de 2005 (PH)

Droit : (définition rapide) :

Aujourd'hui : Ensemble de normes garantissant le bon fonctionnement de la société. Ensemble de prérogatives pour personnes morales ou/et physiques. Le droit diffère selon la société. Il se divise en 3 catégories: pénal, civil et disciplinaire. l sert à maintenir l'ordre et permet la vie en société. Il légitime et autorise nos actions, nous rend crédible. Chaque pays a le sien mais certaines lois restent universelles. Il rassemble l’ensemble de nos droits, devoirs et obligations envers la société. La mission des ES est de faire respecter ses droits, devoirs et obligations à chaque personne dont il s'occupe. Responsabilité : Chaque acte que vous mettez en œuvre engage notre responsabilité. ACTION OU NON ACTION

Comment émerge une loi dans notre société :

Chemin d'une loi ou Navette législative:

Besoins et attentes de la société

Propositions ou projet de loi ( Gouvernement, élus locaux, députés, maires, prefet, étude de territoires (insee), partenaire sociaux, syndicat, associations,

Assemblée nationale
 
Voté Amendé
 
Sénat Retour au gouvernement   Voté Amendé   Loi promue Retour Assemblée nationale

Publication journal officiel

Décret d'application qui précise les modalités d'application du cadre général de la loi: notion de moyens

Exécution sur tout le territoire français

Ce que vous savez de la loi du 2 janvier 2002 :

Loi de rénovant l'action sociale et médico-sociale des travailleurs sociaux et des établissement et services sociaux et médico-sociaux. Elle place l'usager au centre du dispositifs. Elle a mis en place les projets individuels pour les usagers des établissements médico-sociaux, prenant en compte leurs attentes et leurs besoins. Elle a mis en place des 5 outils dans le cadre de la première orientation en établissement : Le livret

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    Il s’agit de la loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et en précisant la fonction des schémas régionaux d’organisation sociale et médico-sociale. Elle a mis en place les projets individuels pour les usagers des établissements médico-sociaux, prenant en compte leurs atteintes et leurs besoins.….

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  • Loi 2002-2 et 2005
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    Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale Quels sont les droits reconnus aux usagers ? -On a réaffirmé les droits fondamentaux de l’être humain. Les usagers sont avant tout des citoyens comme les autres. Ils sont éligibles à tous les droits de tous les citoyens. Idée des droits de l’homme et des libertés fondamentales.….

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  • btssp3s
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    SYNTHESE CONCERNANT LA LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER 2002 RENOVANT L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE 1/ LES DEUX PRINCIPES DIRECTEURS A CONCILIER - Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale. - Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l'allocation de ressources, l'évaluation et la coordination. 2/LES QUATRE PRINCIPALES ORIENTATIONS Orientation n°1 AFFIRMER ET PROMOUVOIR LES DROITS DES BENEFICIAlRES ET DE LEUR ENTOURAGE En définissant les droits fondamentaux des personnes et en précisant certaines modalités de ces droits : - Respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.….

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  • cours de droit général bts notariat
    76174 mots | 305 pages

    d’une même communauté indépendamment de toutes considérations de toutes personnes. C’est en ce sens que l’on parle de règle de droit. En ccl, le droit objectif est l’ensemble de règle régissant la vie en société et sanctionné par la puissance pu. Le droit subjectif est une prérogative attribué à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur, d’exiger d’autrui une prestation.….

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  • Le secret des sources des journalistes dans l'affaire betancourt
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    A: Les dispositions de la loi du 4 janvier 2010 La loi a été promulguée le 4 janvier 2010 et publiée au journal officiel de la République Française. Le texte définitif du projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 21 décembre 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié par le Sénat en première lecture le 5 novembre 2008.….

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  • Loi du 2 janvier 2002
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    - Dans le public, on parle de conseil d’administration. ( Conseil d’Etat en 1991 qui donne le droit à ses conseils. Les conseils de maison deviennent alors des conseils d’établissement. UNAPEI :….

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  • Commentaire de texte gaius
    1547 mots | 7 pages

    Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre personnes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Il entend par là que chaque peuple énonce des règles qui leurs sont propres, ces règles peuvent varier d’un pays à un autre, et….

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  • La loi 2002-2 de rénovation du secteur social et médico-social
    4427 mots | 18 pages

    SYNTHESE LOI N° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale INTRODUCTION La réforme s'appuie sur quatre principales orientations : ◆ L'affirmation et la promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage (accompagnement, outils…) ; ◆ L'élargissement des missions de l'action sociale et médico-sociale ainsi que la diversification de la nomenclature et des interventions des établissements et des services ; ◆ L'amélioration des procédures techniques de pilotage du dispositif (planification, autorisation, tarification…) ; ◆ L'institution d'une coordination des décideurs, des acteurs et l'organisation clarifiée de leurs relations (conventions, contractualisation, CPOM, regroupements, évaluation…). Cette loi pose ainsi des règles nouvelles, s’inspirant très étroitement du secteur sanitaire.….

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  • Loi du 2 janvier 2002
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    La loi du 2 janvier 2002 ou la reconnaissance de droits aux usagers La loi du 2 janvier 2002 donne une définition de l'action sociale et médico-sociale, définition jusqu'ici absente des textes législatifs. Chemin faisant, elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux mais également une protection. Détenteur de droits et personne protégée, l'usager est placé au cœur du dispositif de ce texte rénové. Le défi des acteurs sociaux et médico-sociaux devient alors de trouver le juste équilibre entre protection et préservation des droits fondamentaux.….

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  • CONFIRMATION DU CHOIX PROFESSIONNEL ASS1
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    En effet, j'ai souhaité retourner « à la source » de mon souhait d’exercer le métier d’assistant de service social. Un Centre Médico-Social est un lieu regroupant des professionnels de plusieurs métiers : assistants de service social, éducateurs, médecins, puéricultrices… Cette équipe propose à tous (jeunes, parents, seniors) un accueil gratuit et adapté à chaque situation, un soutien social pour faire face aux difficultés ou encore des consultations médicales. Ainsi, les travailleurs sociaux ont pour missions : ▪ l'écoute, l'information, le conseil et l'orientation des personnes sur leurs droits et les dispositifs d'aide ▪ l'accompagnement des usagers pour les aider à résoudre leurs difficultés financières, administratives, éducatives ... ▪ la mise en contact avec les professionnels des organismes ou institutions partenaires (CAF, pôle emploi ...) ▪ l'accompagnement des bénéficiaires du RSA dans leur démarche d'insertion sociale ▪ la prévention et protection de l'enfance ainsi que des personnes vulnérables. ➢….

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  • Le droit de l'animal
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    D’une part il est intéressant d’observer que cette définition est fondée n’on pas à partir de ce qu’est l’animal mais à partir de ce qu’il n’est pas; un être vivant ni humain ni végétal. D’autre part dans la définition du terme « droit », il est fait mention que celui-ci s’impose au personnes vivant en société. Une société est pourtant basée sur des relation entre des personnes. Cependant il est important de rappeler que le droit positif exclut l’attribution de la personnalité à l’animal. Il est en effet définit par le code civile à l’article 528 comme un bien meuble par nature.….

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  • Loi 2002
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    Mois AAAA Mois AAAA mai 2007 La loi 2002-02 rénovant l’action sociale et médico-sociale En bref Engagée en 1995, la réforme de la première loi relative aux institutions sociales et médicosociales (loi 75-535 du 30 juin 1975) aboutit en 2002, avec l’entrée en vigueur de loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Cette loi pose des règles nouvelles en matière notamment de droits des personnes, de dispositifs de planification, d’obligations d’évaluation, s’inspirant très étroitement de la réglementation sanitaire. Par ailleurs, elle met tous les acteurs de l’action sociale et médico-sociale sur un même niveau (organismes privés à but non lucratif, organismes publics, Sécurité Sociale, institutions sociales et médico-sociales) afin d’œuvrer dans l’intérêt des publics concernés par celle-ci que sont les enfants en danger et délinquants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes en situation d’exclusion. Mots clés loi 2002-2, planification, régulation, financements, contrôle, droit des usagers, évaluation Auteur Franck Chanu, Conseiller technique Uriopss des Pays de la Loire….

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  • processus d'adoption d'une loi
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    Les étapes d’élaboration de la loi L’initiative de la loi L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement, qui peut déposer des projets de loi… et au Parlement : on parle alors de proposition de loi. Tout projet ou proposition de loi doit ensuite être examiné et voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat. Le dépôt du texte Le Gouvernement dépose son projet de loi indifféremment à l’Assemblée nationale ou au Sénat.….

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    Des rapports entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Article 70. La loi est votée par l'Assemblée nationale à la majorité simple. Cependant, les lois auxquelles la présente Constitution confère le caractère de loi organique sont votées dans les conditions suivantes : - la proposition ou….

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    « L’Interprétation de la Loi » Introduction Au sens large, une « Loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d'autre part, les lois ordinaires. Au sens formel, une « Loi » est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au « règlement » qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire….

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